OBJECTIF : supprimer les obstacles à l'accès au marché et les entraves au commerce découlant de l'existence de règles et normes nationales différentes en matière de facturation électronique et assurer l'interopérabilité.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.
CONTENU : la directive vise à généraliser l'utilisation des nouvelles technologies dans le cadre des marchés publics. Son objectif est d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur en réduisant les obstacles à l'entrée sur le marché, surtout pour les PME, et en résolvant le problème de la compatibilité entre les différents systèmes de facturation électronique dans plusieurs États membres. Le Parlement européen, dans sa résolution du 20 avril 2012, s'est déclaré conscient de la fragmentation du marché et a souligné les avantages considérables de la facturation électronique.
La directive s'inscrit dans le cadre de la modernisation en cours des administrations publiques des États membres et notamment de la refonte des directives de l'UE sur la passation des marchés publics.
Vers une norme européenne sur la facturation électronique : la directive prévoit que la Commission demandera à l'organisation européenne de normalisation concernée d'élaborer une norme européenne pour le modèle sémantique de données des éléments essentiels d'une facture électronique. La norme européenne devrait en particulier : i) être technologiquement neutre, ii) être compatible avec les normes internationales applicables en matière de facturation électronique, iii) tenir compte des besoins particuliers des PME ainsi que des pouvoirs adjudicateurs ; iv) pouvoir être appliquée dans le cadre de transactions commerciales entre entreprises.
La norme devrait faire l'objet de tests quant à son application pratique pour l'utilisateur final. La Commission aurait la responsabilité globale de ces tests tout en veillant au respect des critères de fonctionnalité et de convivialité ainsi que des coûts de mise en œuvre éventuels. Une fois la phase de test menée à bien, la Commission devrait publier la référence à la norme au Journal officiel de l'Union européenne au plus tard le 27 mai 2017.
Éléments essentiels d'une facture électronique : la directive énumère les éléments clés de la facture électronique. Ces éléments seraient les suivants : a) identifiants de processus et de facture; b) période de facturation; c) renseignements concernant le vendeur, l'acheteur, le payeur, le représentant fiscal du vendeur; d) référence du contrat; e) détails concernant la fourniture; e) instructions relatives au paiement; f) renseignements concernant les déductions ou frais supplémentaires; g) informations concernant les postes figurant sur la facture; h) montants totaux de la facture; i) répartition par taux de TVA.
Protection des données : la directive devrait être sans préjudice de la législation de l'Union et la législation nationale applicables en matière de protection des données. Les données à caractère personnel obtenues aux fins du traitement de factures électroniques ne pourraient être utilisées qu'à ces fins ou à d'autres fins compatibles avec celles-ci.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 26.05.2014.
TRANSPOSITION : au plus tard le 27.11.2018.
Par dérogation, les États membres appliquent, au plus tard dix-huit mois après la publication de la référence de la norme européenne au Journal officiel de l'Union européenne, les dispositions nécessaires pour se conformer à l'obligation de recevoir et traiter les factures électroniques.
Les États membres peuvent reporter l’application des mesures en ce qui concerne leurs pouvoirs adjudicateurs régionaux et locaux de 30 mois maximum après la publication de la référence de la norme européenne au Journal officiel.