OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à l’Espagne confrontée à des licenciements dans le secteur automobile.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2014/253/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/004 ES/Grupo Santana de l'Espagne).
CONTENU : dans le cadre du budget de l'Union européenne pour l'exercice 2014, une somme de 1.964.407 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
Ce Fonds vise à apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, et pour les aider à réintégrer le marché du travail.
Le montant envisagé est destiné à venir en aide à l’Espagne touchée par des licenciements intervenus au sein de l'entreprise Grupo Santana et chez 15 fournisseurs et producteurs en aval.
La demande est conforme au règlement (CE) n° 1927/2006 qui reste applicable, nonobstant son abrogation, pour toutes les demandes présentées avant le 31 décembre 2013.
Le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un plafond annuel de 150 millions EUR.