Gel et confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne

2012/0036(COD)

Rectificatif à la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne

Article 12, «Transposition», paragraphe 1:

au lieu de: «4 octobre 2015»
lire: «4 octobre 2016»

Article 13, «Rapports», premier alinéa:

au lieu de: «4 octobre 2018»
lire: «4 octobre 2019»