Mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de Chypre en 2015
OBJECTIF : mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement des programmes des Fonds structurels pour Chypre au titre de la rubrique 1b.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 permet de mobiliser l'instrument de flexibilité afin de permettre le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles d'une ou de plusieurs rubriques du cadre financier pluriannuel.
L'article 11 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil a instauré un instrument de flexibilité d'un montant maximal de 471 millions EUR (aux prix de 2011) par an.
Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique 1b, il apparaît nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement dans le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, à hauteur de 79.785.595 EUR au-delà du plafond de la rubrique 1b, en faveur des programmes des Fonds structurels pour Chypre, afin d'octroyer à ce pays une dotation supplémentaire issue des Fonds structurels d'un montant total de 100 millions EUR pour 2015.
Á noter qu’en ce qui concerne l'exercice 2014, le Parlement européen et le Conseil ont déjà mobilisé l'instrument de flexibilité, par décision du 20 novembre 2013, en faveur du financement des programmes des Fonds structurels pour Chypre, à hauteur de 89,33 millions en crédits d'engagement uniquement.
La Commission propose que pour le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, l’instrument de flexibilité soit mobilisé à hauteur de:
- 79.785.595 EUR en crédits d'engagement dans la rubrique 1b et
- 11.315.595 EUR en crédits de paiement.
Les crédits de paiement destinés à couvrir les crédits d'engagement supplémentaires en faveur de Chypre, mobilisés au moyen de l'instrument de flexibilité en 2014 et 2015, sont estimés à
- 2015 : 11,3 millions EUR
- 2016 : 43,7 millions EUR
- 2017 : 73,9 millions EUR
- 2018 : 40,2 millions EUR
Les montants annuels précis pour la période 2016-2018 seront fixés dans le projet de budget relatif à l'exercice concerné. Ces montants seront comptabilisés au-delà du plafond annuel du CFP pour les crédits de paiement aux fins du calcul de la marge non allouée et de la marge globale pour les paiements.