Accord-cadre UE/Corée

2013/0267B(NLE)

OBJECTIF : conclure un accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Corée du Sud, d'autre part.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2014/278/UE du Conseil relative à la conclusion de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, à l'exception des questions relatives à la réadmission.

CONTEXTE : conformément à la décision 2013/40/UE du Conseil, l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, a été signé le 10 mai 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Certaines dispositions de l'accord concernent la réadmission et, de ce fait, relèvent du champ d'application du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Une décision distincte portant sur ces dispositions, telles qu'elles figurent à l'article 33, par. 2, de l'accord, a été adoptée parallèlement.

Il y a lieu d'approuver l'accord au nom de l'Union.

CONTENU : avec la présente décision, le Conseil approuve au nom de l’Union européenne, avec l’approbation du Parlement européen, l'accord-cadre entre l'UE et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, sauf en ce qui concerne son article 33, par. 2.

Principes communs : l’accord-cadre ouvre une nouvelle ère pour les relations bilatérales entre les Parties, fondée sur des principes communs tels que :

  • l'égalité,
  • le respect mutuel,
  • le bénéfice mutuel,
  • le respect de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme.

Renforcement de la coopération : l'accord renforce la coopération politique, économique et sectorielle dans un grand nombre de domaines, notamment:

  • la paix et la sécurité,
  • la prévention des conflits et la gestion des crises,
  • le commerce,
  • l'environnement,
  • l'énergie,
  • la science et les technologies,
  • la bonne gouvernance,
  • le tourisme et la culture,
  • la lutte contre le terrorisme,
  • la lutte contre la corruption et la criminalité organisée.

Il renforce également la coopération touchant aux réponses apportées aux enjeux mondiaux, dans le cadre de laquelle la Corée et l'UE jouent un rôle de plus en plus important, notamment au sein du G20.

La conclusion du nouvel accord-cadre est conforme à l'objectif de l'UE de créer un cadre économique et politique global et cohérent pour les relations entre l'UE et les pays de l'ANASE.

Volet institutionnel : l’accord-cadre institue un comité mixte composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil de l'Union et de représentants de la Commission européenne et, d'autre part, de représentants de la Corée.

Ce dernier sera principalement chargé de veiller au bon fonctionnement de l'accord.

Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité présiderait le comité mixte prévu à l'accord. L'Union ou, selon le cas, l'Union et les États membres, seraient représentés au sein du comité mixte selon le sujet traité.

Modalités de mise en œuvre : la mise en œuvre de l'accord devrait faire l'objet d'un consensus et d'un dialogue. Toutefois, en cas de divergence de vues sur l'application ou l'interprétation de l'accord, chaque partie pourrait saisir le comité mixte. Si une partie considère que l'autre partie n'a pas rempli les obligations qui lui incombent, elle pourrait alors prendre des mesures appropriées conformément au droit international, en avertissant préalablement le comité mixte des éléments à la source du différend et des modalités de médiation possibles. Le choix des mesures devrait porter en priorité sur celles qui perturbent le moins le fonctionnement de l'accord.

Des dispositions sont également prévues pour demander un arbitrage en cas de différend.

Durée de l'accord : l'accord-cadre est conclu pour une durée indéterminée.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 12.05.2014. La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée dans le Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.