OBJECTIF : conclure un accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Corée du Sud, d'autre part, en ce qui concerne les questions relatives à la réadmission.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2014/279/UE du Conseil relative à la conclusion de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne les questions relatives à la réadmission.
CONTEXTE : conformément à la décision 2013/40/UE du Conseil, l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, a été signé le 10 mai 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Les dispositions de l'accord, autres que celles de l'article 33, paragraphe 2, relatives à la réadmission, font l'objet d'une décision distincte, adoptée parallèlement.
Il y a lieu d'approuver l'accord au nom de l'Union.
CONTENU : avec la présente décision, le Conseil approuve au nom de l’Union européenne, avec l’approbation du Parlement européen, l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne les questions relatives à la réadmission.
Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité présiderait le comité mixte prévu à l'accord. L'Union ou, selon le cas, l'Union et les États membres, seraient représentés au sein du comité mixte selon le sujet traité.
ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 12.05.2014. La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.