Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) 2014-2020

2011/0380(COD)

OBJECTIF : établir un Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n° 2328/2003, (CE) n° 861/2006, (CE) n° 1198/2006 et (CE) n° 791/2007 et le règlement (UE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : le règlement relatif au FEAMP fait partie du paquet sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), tout comme le règlement relatif aux dispositions de base de la PCP et le règlement relatif aux marchés. Il définit des mesures financières de l’Union pour la mise en œuvre de la PCP.

Le FEAMP contribue à la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive et à la mise en œuvre de la PCP. Il est centré sur les priorités de l’Union en matière de développement durable de la pêche et de l’aquaculture et contribue à la réalisation des objectifs suivants:

1) Promouvoir une pêche et une aquaculture compétitives, durables sur les plans environnemental et économique et socialement responsables : par exemple :

  • limitation de l’incidence de la pêche sur le milieu marin, y compris la prévention et la limitation des captures non désirées;
  • protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes aquatiques ;
  • garantie d’un équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche existantes;
  • renforcement de la compétitivité des entreprises de pêche, y compris des navires pratiquant la petite pêche côtière, et renforcement de la viabilité des entreprises aquacoles, y compris l’amélioration des conditions de sécurité et de travail;
  • soutien au renforcement du développement technologique, y compris l’augmentation de l’efficacité énergétique ;
  • promotion d’une aquaculture offrant un niveau élevé de protection environnementale, de la santé et du bien-être des animaux, ainsi que de la santé publique et de la sécurité.
  • développement de la formation professionnelle.

2) Favoriser la mise en œuvre de la PCP : i) amélioration des connaissances scientifiques et de leur diffusion ; ii) amélioration de la collecte et de la gestion des données; iii) fourniture d’un soutien à la surveillance, au contrôle et à l’exécution.

3) Améliorer l’emploi et la cohésion territoriale : i) promotion de la croissance économique, de l’inclusion sociale et de la création d’emplois ; ii) soutien à l’emploi et à la mobilité des travailleurs des communautés côtières et de l’intérieur des terres qui sont tributaires de la pêche et de l’aquaculture, y compris la diversification des activités à l’intérieur du secteur de la pêche.

4) Encourager la commercialisation et la transformation par l’amélioration de l’organisation du marché des produits de la pêche et de l’aquaculture et l’encouragement à effectuer des investissements dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation.

5) Encourager l’élaboration et la mise en œuvre de la politique maritime intégrée (PMI) de l’Union de manière à compléter la politique de cohésion et la PCP.

Budget et Financement : le règlement établit une distinction entre les catégories de mesures financées conformément au principe de la gestion partagée entre l’Union et les États membres et les mesures financées par le conformément au principe de la gestion directe.

Les ressources disponibles pour les engagements par le FEAMP de 2014 à 2020 dans le cadre de la gestion partagée, exprimées en prix courants, s’élèvent à 5.749.331.600 EUR, répartis comme suit :

  • développement durable de la pêche, de l'aquaculture et des zones tributaires de la pêche, mesures liées à la commercialisation et à la transformation, et à l'assistance technique à l'initiative des États membres : 4.340.800.000 EUR ;
  • mesures de contrôle et d'exécution : 580.000.000 EUR ;
  • mesures relatives à la collecte de données : 520.000.000 EUR ;
  • compensation en faveur des régions ultrapériphériques : 192.500.000 EUR ;
  • aide au stockage : 44.976.000 EUR ;
  • mesures relatives à la politique maritime intégrée (PMI) : 71.055.600 EUR.

Les ressources pour la période allant de 2014 à 2020, concernant les mesures relevant de la gestion directe s'élèvent à 647.275.400  EUR en prix courants.

Les mesures financées en gestion partagée visent, entre autres :

  • l’aide à la création d’entreprises pour les jeunes pêcheurs âgés de moins de 40 ans: le soutien individuel à l'installation peut aller jusqu'à 75.000 EUR s'ils achètent pour la première fois un navire de pêche artisanale ou côtière mesurant moins de 24 mètres et ayant entre 5 et 30 ans d’âge et s'ils disposent d'une expérience professionnelle de 5 ans dans le secteur ;
  • des mesures en vue de l'arrêt temporaire ou définitif des activités de pêche, sous certaines conditions ;
  • la contribution à des fonds de mutualisation qui versent des compensations financières aux pêcheurs en cas de pertes économiques découlant de phénomènes climatiques défavorables, d’incidents environnementaux et de coûts du sauvetage de pêcheurs ou de navires de pêche en cas d’accident en mer au cours de leurs activités de pêche ;
  • l’aide aux systèmes de répartition des possibilités de pêche ;
  • le soutien aux investissements en matière d’équipements qui améliorent la sélectivité des engins de pêche ;
  • le soutien à la collecte par les pêcheurs des déchets de la mer, ainsi que la  contribution à une meilleure gestion ou conservation des ressources biologiques de la mer;
  • le soutien aux investissements en matière d'équipements ou à bord visant à réduire l'émission de polluants ou de gaz à effet de serre, ainsi qu’une aide en faveur du remplacement ou de la modernisation des moteurs principaux ou auxiliaires sous certaines conditions ;
  • le soutien aux investissements destinés à améliorer la valeur ajoutée ou la qualité du poisson capturé.

Aquaculture : le règlement précise que les entrepreneurs entrant dans ce secteur devront présenter un plan d'entreprise et, lorsque le montant des investissements est supérieur à 50.000 EUR, une étude de faisabilité comportant une évaluation environnementale des opérations.

L'aide n’est octroyée que si un rapport de commercialisation indépendant démontre clairement qu'il existe sur le marché des perspectives bonnes et durables pour le produit. Le FEAMP ne doit pas fournir d'incitation à l'élevage d'organismes génétiquement modifiés.

Enfin, la Commission peut réduire ou supprimer la contribution financière accordée, ou suspendre les paiements si elle estime que les fonds de l’Union n’ont pas été correctement utilisés.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 21.05.2014. Le règlement est applicable à partir du 01.01.2014.

ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du règlement. Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission jusqu’au 31 décembre 2020. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (ce délai pouvant être prolongé de deux mois). Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections, l'acte délégué n'entre pas en vigueur.