OBJECTIF: modifier le règlement (CE) n° 539/2001 pour inclure certains petits États insulaires du Pacifique à la liste positive du règlement (annexe II du règlement, liste dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres de l'Union).
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 509/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.
CONTENU : l’objectif du règlement est de modifier le règlement n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.
Les principales modifications portent sur les points suivants :
Prise en compte d’une évaluationdes pays tiers au cas par cas : depuis 2001, la détermination des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa ou en sont exemptés se fait sur la base des critères prévus au considérant 5 du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil. La nature évolutive de la politique de l’Union en matière de visas et le besoin accru d’assurer une plus grande cohérence entre la politique des visas et d’autres politiques de l’Union justifient la prise en compte de critères supplémentaires dans le cadre de la révision des listes de pays tiers figurant aux annexes I et II du règlement (CE) n° 539/2001.
La détermination des pays tiers dont les ressortissants doivent soumis à l'obligation de visa devrait se faire dès lors sur la base d'une évaluation au cas par cas de critères tels que l'immigration clandestine, la menace de l'ordre public et de la sécurité, ou les avantages économiques liés, entre autres, au tourisme et au commerce extérieur, ainsi qu'aux relations extérieures de l'Union avec les pays tiers concernés, en particulier, des considérations liées au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les implications de la cohérence régionale et de la réciprocité.
Cette évaluation devrait se faire de manière périodique et pourrait conduire à des propositions législatives afin de modifier les annexes du règlement (CE) n° 539/2001, nonobstant la possibilité d’apporter des modifications applicables à des pays spécifiques dans des circonstances particulières, par exemple à la suite d’une procédure de libéralisation des visas ou lorsque ces modifications sont la conséquence ultime d’une suspension temporaire de l’exemption de visa.
Émirats arabes unis et autres États insulaires : l’imposition de l’obligation de visa aux ressortissants de la Dominique, des Émirats arabes unis, de la Grenade, de Kiribati, des Îles Marshall, de la Micronésie, de Nauru, de Palau, de Sainte-Lucie, de Saint-Vincent-et-les Grenadines, des Îles Salomon, des Samoa, du Timor-Oriental, des Tonga, de Trinité-et-Tobago, des Tuvalu et du Vanuatu n’a plus de justification. Ces pays ne présentent aucun risque en termes d’immigration clandestine ou de menace pour l’ordre public et la sécurité de l’Union conformément aux critères énoncés au règlement. Par conséquent, les ressortissants de ces pays sont exemptés de l’obligation de visa pour des séjours ne dépassant pas 90 jours sur toute période de 180 jours.
Á noter que l’exemption de l’obligation de visa pour les ressortissants de l’ensemble de ces pays ne devrait pas entrer en vigueur tant que l’Union et les pays concernés n’ont pas conclu des accords bilatéraux d’exemption de visa afin d’assurer une réciprocité complète.
Pérou – Colombie : l'exemption de l'obligation de visa s’applique également à la Colombie et au Pérou. Toutefois, pour ces pays, la Commission devrait continuer d’évaluer la situation à l’aune des critères énoncés au règlement avant l’ouverture de négociations sur des accords bilatéraux d’exemption de visa entre l’Union et ces pays.
Soudan du Sud : ce pays est intégré dans la liste des pays de l’annexe I du règlement (liste pour laquelle les ressortissants doivent posséder un visa).
Des dispositions particulières ont en outre été ajoutées pour certains citoyens britanniques qui vivent dans des îles de la région des Caraïbes et qui ne présentent pas de risques en termes de migration irrégulière (British overseas).
ENTRÉE EN VIGUEUR : 09.06.2014.