Arrangement UE/Suisse sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile

2013/0422(NLE)

OBJECTIF : conclure un arrangement avec la Suisse sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : conformément à une décision du Conseil, l'arrangement entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile a été signé, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Il convient maintenant d’approuver l’arrangement au nom de l'Union européenne.

CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d'inviter le Conseil à adopter une décision visant à approuver, au nom de l'Union européenne, l'arrangement entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile est approuvé au nom de l'Union.

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'arrangement.

Le contenu matériel de l’arrangement est totalement conforme au texte de la proposition de la Commission (se reporter au résumé de la proposition législative initiale daté du 10/12/2013).

Dispositions territoriales : le Royaume-Uni et l'Irlande participent à la présente décision. En revanche, le Danemark n’y participe pas.