OBJECTIF : instituer un Fonds «Asile, migration et intégration» prenant le relais respectivement du Fonds européen pour les réfugiés, du Fonds européen pour le retour et du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers de la précédente période de programmation.
ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) N° 516/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions n° 573/2007/CE et n° 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil.
CONTENU : le règlement porte création du Fonds «Asile, migration et intégration» pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020.
Objectifs du Fonds : le Fonds a pour objectif de contribuer à la gestion efficace des flux migratoires ainsi qu'à la mise en uvre, au renforcement et au développement de la politique commune en matière d'asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire et de la politique commune en matière d'immigration, dans le plein respect des droits et principes consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Dans le cadre de ces objectifs généraux, le Fonds poursuit des objectifs spécifiques suivants:
La réalisation des objectifs spécifiques du Fonds est évaluée au moyen d'indicateurs communs énoncés à lannexe IV du règlement et d'indicateurs spécifiques inclus dans les programmes nationaux.
La réalisation de ces objectifs doit en outre tenir compte des principes et objectifs de la politique humanitaire de lUnion.
Actions éligibles: les actions suivantes seraient éligibles à un financement:
Ressources : lenveloppe globale (2014-2020) est fixée à 3,137 milliards EUR répartie comme suit:
Programmes nationaux et ressources allouées aux États membres : dans le cadre du montant prévu pour les programmes nationaux:
Dune manière générale, le Fonds devrait créer un cadre souple permettant aux États membres de recevoir des ressources financières dans le cadre de leurs programmes nationaux pour soutenir les domaines d'action relevant du Fonds en fonction de leur situation et de leurs besoins particuliers, et compte tenu des objectifs généraux et spécifiques du Fonds, pour lesquels le soutien financier serait le plus efficace et le plus approprié. Compte tenu des conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013, dans lesquelles il est souligné qu'une attention particulière devrait être accordée aux régions insulaires qui sont confrontées à des difficultés disproportionnées en matière de migration, les montants minimaux pour Chypre et Malte ont été augmentés.
Ressources destinées aux actions spécifiques : outre les dotations nationales visées ci-avant (et dont le montant est fixés à lannexe I), les États membres pourraient recevoir un montant supplémentaire pour la mise en place dinitiatives conjointes dans le domaine de lintégration, etc., telles que décrites à lannexe II du règlement.
Programme de réinstallation de l'Union : outre encore les dotations nationales, les États membres qui acceptent des demandeurs d'asile au titre du programme européen de réinstallation recevraient tous les deux ans un montant supplémentaire, sur la base d'une somme forfaitaire de 6.000 EUR par personne réinstallée. Ce montant serait augmenté à 10.000 EUR dans le cas des personnes vulnérables.
En vue de mettre en uvre le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, les États membres pourraient également recevoir un montant supplémentaire sur la base d'une somme forfaitaire de 6.000 EUR par bénéficiaire d'une protection internationale ayant fait l'objet d'un transfert en provenance d'un autre État membre.
Le cas échéant, les membres de la famille des personnes bénéficiaires pourraient aussi prétendre à l'octroi de sommes forfaitaires.
Á noter que le règlement comporte une liste de priorités communes de lUnion en matière de réinstallation telle que spécifiée à lannexe du règlement.
Autres actions éligibles : est en outre prévu, le financement des actions suivantes :
Coordination : la Commission et les États membres, conjointement avec le Service européen pour l'action extérieure, devraient assurer une synergie et une cohérence entre les mesures mises en uvre dans les pays tiers et les autres actions menées en dehors de l'Union et financées par ses instruments. Ils devraient notamment veiller à ce que ces actions soient cohérentes avec la politique extérieure de l'Union et les politiques de développement.
Mise en uvre : lensemble des mesures de mise en uvre du Fonds figure au règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil, auquel le présent règlement se réfère en ce qui concerne les règles relatives à la programmation, à la gestion financière, à la gestion et au contrôle, à lapurement des comptes, à la clôture des programmes ainsi quaux rapports et à lévaluation.
Réexamen : le Parlement européen et le Conseil devraient réexaminer le présent règlement au plus tard le 30 juin 2020 sur la base dune proposition de la Commission.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 21.05.2014. Le règlement est applicable à compter du 01.01.2014. Des dispositions transitoires sont prévues pour assurer le financement des actions entreprises dans le cadre du précédent Fonds.
ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués aux fins de compléter ou de modifier les dispositions relatives aux sommes forfaitaires accordées pour la réinstallation et le transfert dun État membre à un autre de bénéficiaires dune protection internationale, ainsi quà la définition dactions spécifiques et de priorités communes de lUnion en matière de réinstallation. Le pouvoir dadopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une période de 7 ans à compter du 21.05.2014. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification (ce délai pouvant être prolongé de 2 mois). Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections, l'acte délégué n'entre pas en vigueur.