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Parlement européen
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Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) 2014-2020

2011/0366(COD)

OBJECTIF : instituer un Fonds «Asile, migration et intégration» prenant le relais respectivement du Fonds européen pour les réfugiés, du Fonds européen pour le retour et du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers de la précédente période de programmation.

ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) N° 516/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions n° 573/2007/CE et n° 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil.

CONTENU : le règlement porte création du Fonds «Asile, migration et intégration» pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020.

Objectifs du Fonds : le Fonds a pour objectif de contribuer à la gestion efficace des flux migratoires ainsi qu'à la mise en œuvre, au renforcement et au développement de la politique commune en matière d'asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire et de la politique commune en matière d'immigration, dans le plein respect des droits et principes consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Dans le cadre de ces objectifs généraux, le Fonds poursuit des objectifs spécifiques suivants:

  • renforcer et développer tous les aspects du régime d'asile européen commun, notamment sa dimension extérieure;
  • favoriser la migration légale vers les États membres en fonction de leurs besoins économiques et sociaux, comme les besoins du marché du travail, tout en préservant l'intégrité des régimes d'immigration des États membres, et promouvoir l'intégration effective des ressortissants de pays tiers;
  • promouvoir dans les États membres des stratégies de retour équitables et efficaces, qui contribuent à lutter contre l'immigration illégale, en accordant une attention particulière à la pérennité du retour et à la réadmission effective dans les pays d'origine et de transit;
  • approfondir la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres, en particulier en faveur des États les plus touchés par les flux de migrants et de demandeurs d'asile, y compris par une coopération pratique.

La réalisation des objectifs spécifiques du Fonds est évaluée au moyen d'indicateurs communs énoncés à l’annexe IV du règlement et d'indicateurs spécifiques inclus dans les programmes nationaux.

La réalisation de ces objectifs doit en outre tenir compte des principes et objectifs de la politique humanitaire de l’Union.

Actions éligibles: les actions suivantes seraient éligibles à un financement:

  • le soutien aux régimes d'accueil et d'asile : soutien aux conditions d'accueil et aux procédures d'asile, en ciblant en particulier, les demandeurs d’asile ; amélioration des structures administratives, des systèmes et des formations à l'intention du personnel et des autorités concernées par les procédures d’asile ; assistance aux personnes vulnérables ; soutien aux mesures alternatives aux mesures de rétention ; toutes formes d’aide matérielle et psychologique aux demandeurs d’asile, y compris soins de santé,…
  • aide aux structures d’hébergement : entretien des infrastructures et des services d’hébergement existants ; renforcement et amélioration des structures et des systèmes administratifs ; construction de nouvelles structures ;…
  • soutien aux capacités des États membres : essentiellement, analyse et suivi des politiques et des procédures d’asile (y compris analyses en situation d’urgence);
  • soutien aux mesures de réinstallation, de transfert de demandeurs et de bénéficiaires d’une protection internationale et autres admissions humanitaires ad hoc (développement de programmes et de stratégies nationaux de réinstallation);
  • soutien aux mesures d’intégration des migrants légaux : développement de stratégies d’intégration avec la participation d’acteurs locaux ou régionaux ; fourniture de conseils et d’assistance dans des domaines tels que le logement, les moyens de subsistance, l’assistance administrative et juridique, les soins de santé, psychologiques et sociaux, les soins aux enfants et le regroupement familial ; mesures destinées à familiariser les ressortissants de pays tiers à la société qui les accueille; autres mesures de renforcement des capacités;
  • appui à des mesures d’accompagnement au retour en ciblant en particulier les ressortissants de pays tiers qui n'ont pas encore reçu de décision négative définitive en ce qui concerne leur demande d'octroi du droit de séjour, de résidence légale et/ou de protection internationale dans un État membre, et qui peuvent choisir le retour volontaire (dont mesures alternatives à la rétention, aide à des opérations d'éloignement, y compris les mesures qui y sont liées, conformément aux normes fixées dans le droit de l'Union, à l'exception des équipements coercitifs ; assistance spécifique destinée aux personnes vulnérables,…);
  • soutien aux campagnes d'information dans les pays tiers visant à sensibiliser aux voies légales appropriées pour l'immigration et aux risques liés à l'immigration clandestine.

Ressources : l’enveloppe globale (2014-2020) est fixée à 3,137 milliards EUR répartie comme suit:

  • 2,752 milliards EUR pour les programmes nationaux des États membres;
  • 385 millions EUR pour les actions de l'Union, l'aide d'urgence, le Réseau européen des migrations et l'assistance technique de la Commission, dont au moins 30% seraient utilisés pour les actions de l'Union et le Réseau européen des migrations.

Programmes nationaux et ressources allouées aux États membres : dans le cadre du montant prévu pour les programmes nationaux:

  • au moins 20% des 2,392 milliards EUR que les États membres recevraient du Fonds, seraient consacrés à des actions visant à soutenir tous les aspects du régime d'asile européen commun et 20% pour des mesures destinées à renforcer la migration légale vers les États membres. S’ils souhaitent rester en-dessous de ces pourcentages, ils devraient fournir une explication détaillée. De plus, les pays confrontés à des insuffisances structurelles en termes de logement, d'infrastructures et de services ne pourraient pas dépenser moins dans le domaine de l'asile;
  • les États membres recevraient en outre 360 millions EUR pour réaliser des actions spécifiques, pour le programme de réinstallation de l'Union et pour le transfert d'un État membre à un autre, de bénéficiaires d'une protection internationale.

D’une manière générale, le Fonds devrait créer un cadre souple permettant aux États membres de recevoir des ressources financières dans le cadre de leurs programmes nationaux pour soutenir les domaines d'action relevant du Fonds en fonction de leur situation et de leurs besoins particuliers, et compte tenu des objectifs généraux et spécifiques du Fonds, pour lesquels le soutien financier serait le plus efficace et le plus approprié. Compte tenu des conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013, dans lesquelles il est souligné qu'une attention particulière devrait être accordée aux régions insulaires qui sont confrontées à des difficultés disproportionnées en matière de migration, les montants minimaux pour Chypre et Malte ont été augmentés.

Ressources destinées aux actions spécifiques : outre les dotations nationales visées ci-avant (et dont le montant est fixés à l’annexe I), les États membres pourraient recevoir un montant supplémentaire pour la mise en place d’initiatives conjointes dans le domaine de l’intégration, etc., telles que décrites à l’annexe II du règlement.

Programme de réinstallation de l'Union : outre encore les dotations nationales, les États membres qui acceptent des demandeurs d'asile au titre du programme européen de réinstallation recevraient tous les deux ans un montant supplémentaire, sur la base d'une somme forfaitaire de 6.000 EUR par personne réinstallée. Ce montant serait augmenté à 10.000 EUR dans le cas des personnes vulnérables.

En vue de mettre en œuvre le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, les États membres pourraient également recevoir un montant supplémentaire sur la base d'une somme forfaitaire de 6.000 EUR par bénéficiaire d'une protection internationale ayant fait l'objet d'un transfert en provenance d'un autre État membre.

Le cas échéant, les membres de la famille des personnes bénéficiaires pourraient aussi prétendre à l'octroi de sommes forfaitaires.

Á noter que le règlement comporte une liste de priorités communes de l’Union en matière de réinstallation telle que spécifiée à l’annexe du règlement.

Autres actions éligibles : est en outre prévu, le financement des actions suivantes :

  • soutien au Réseaueuropéen des migrations;
  • actions de l’Union (essentiellement de type activités préparatoires et de suivi à l’initiative de la Commission);
  • aides d’urgence dans les cas visés au règlement;
  • mesures d’assistance technique jusqu’à hauteur de 2,5 millions EUR par an pour ce Fonds.

Coordination : la Commission et les États membres, conjointement avec le Service européen pour l'action extérieure, devraient assurer une synergie et une cohérence entre les mesures mises en œuvre dans les pays tiers et les autres actions menées en dehors de l'Union et financées par ses instruments. Ils devraient notamment veiller à ce que ces actions soient cohérentes avec la politique extérieure de l'Union et les politiques de développement.

Mise en œuvre : l’ensemble des mesures de mise en œuvre du Fonds figure au règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil, auquel le présent règlement se réfère en ce qui concerne les règles relatives à la programmation, à la gestion financière, à la gestion et au contrôle, à l’apurement des comptes, à la clôture des programmes ainsi qu’aux rapports et à l’évaluation.

Réexamen : le Parlement européen et le Conseil devraient réexaminer le présent règlement au plus tard le 30 juin 2020 sur la base d’une proposition de la Commission.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 21.05.2014. Le règlement est applicable à compter du 01.01.2014. Des dispositions transitoires sont prévues pour assurer le financement des actions entreprises dans le cadre du précédent Fonds.

ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués aux fins de compléter ou de modifier les dispositions relatives aux sommes forfaitaires accordées pour la réinstallation et le transfert d’un État membre à un autre de bénéficiaires d’une protection internationale, ainsi qu’à la définition d’actions spécifiques et de priorités communes de l’Union en matière de réinstallation. Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une période de 7 ans à compter du 21.05.2014. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification (ce délai pouvant être prolongé de 2 mois). Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections, l'acte délégué n'entre pas en vigueur.