Protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon

OBJECTIF : protéger l'euro et les autres monnaies contre la contrefaçon.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil.

CONTENU : depuis sa mise en circulation en 2002, la contrefaçon de l'euro a entraîné un préjudice financier d'au moins 500.000.000 EUR. La présente directive actualise et remplace décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil :

• elle établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine de la contrefaçon de l'euro et des autres monnaies ;
• elle introduit également des dispositions communes visant à renforcer la lutte contre ces infractions, à améliorer les enquêtes qui s'y rapportent et à assurer une meilleure coopération dans la lutte contre la contrefaçon.

Infractions pénales : en vertu de la nouvelle directive, seront punissables en tant qu’infractions pénales :

• la production de faux billets et de fausses pièces et leur distribution ;
• l'utilisation abusive d'installations ou de matériel légaux d'imprimeries ou de Monnaies autorisés pour la production de billets et de pièces non autorisés à des fins frauduleuses ;
• l'incitation à commettre les principales infractions de contrefaçon, la participation à ces infractions, le fait de s'en rendre complice et la tentative de commettre de telles infractions, y compris l'utilisation abusive d'installations ou de matériel légaux et la contrefaçon de billets et de pièces non encore émis mais destinés à être mis en circulation.

Les États membres pourront adopter ou maintenir des règles plus strictes pour les infractions de faux monnayage.

Sanctions à l'encontre des personnes physiques : la directive prévoit que ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les infractions les plus graves seraient passibles d'une peine maximale d'emprisonnement (de cinq ans et huit ans selon les cas).

Personnes morales : les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce qu'une personne morale déclarée responsable d’une infraction soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d'autres sanctions, telles que notamment: a) l'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide publics; b) l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une activité commerciale; c) un placement sous surveillance judiciaire.

Lutte contre les infractions : la directive introduit des dispositions communes visant à renforcer la lutte contre ces infractions et à améliorer les enquêtes qui s'y rapportent. Ainsi, les États membres devraient veiller à ce que des outils d'enquête efficaces, tels que ceux qui sont utilisés dans les affaires de criminalité organisée ou d'autres formes graves de criminalité, soient mis à la disposition des personnes, des unités ou des services chargés des enquêtes ou des poursuites concernant les infractions.

La directive impose également aux États membres :

• une obligation de transmission des faux billets et des fausses pièces en euros à des fins d'analyse et de détection des contrefaçons;
• l’obligation de transmettre au moins tous les deux ans des données statistiques à la Commission sur le nombre d'infractions et sur le nombre de personnes poursuivies et condamnées pour des infractions.

Au plus tard le 23 mai 2019, la Commission devra présenter un rapport sur l'application de la directive, accompagné si nécessaire d'une proposition législative.

Il faut noter que l'Irlande a décidé de prendre part à l'adoption de la directive. Le Royaume-Uni et le Danemark n'y participent pas.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 22.05.2014.

TRANSPOSITION : au plus tard le 23.05.2016.