Assistance macrofinancière à la Tunisie

OBJECTIF : accorder une assistance macrofinancière (AMF) à la Tunisie d'un montant de 300 millions EUR.

ACTE LÉGISLATIF : Décision N° 534/2014/UE du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République tunisienne.

CONTENU : la décision vise à octroyer à la Tunisie une assistance macrofinancière d'un montant maximal de 300 millions EUR, afin de:

• soutenir la stabilisation de son économie et ses réformes économiques;
• couvrir les besoins de la balance des paiements de la Tunisie répertoriés dans le programme du FMI.

L’AMF est intégralement fournie à la Tunisie sous forme de prêts pour une durée maximale de 15 ans.

La Commission est habilitée, au nom de l'Union, à emprunter les fonds nécessaires sur les marchés des capitaux ou auprès d'établissements financiers afin de les prêter à la Tunisie.

L'AMF est mise à disposition de la Tunisie pour une durée de deux ans et demi, à compter du jour suivant l'entrée en vigueur du protocole d'accord prévu à la décision.

Clause démocratique : l'octroi de l'AMF est subordonné à la condition préalable que la Tunisie respecte les mécanismes démocratiques effectifs, notamment le pluralisme parlementaire et l'État de droit, et garantisse le respect des droits de l'homme. La Commission devrait contrôler le respect de cette condition préalable tout au long de la durée de l'AMF.

Conditions d’exécution du prêt et protocole d’accord : la Commission devrait convenir avec les autorités tunisiennes des conditions de politique économique et des conditions financières, axées notamment sur la mise en œuvre des réformes structurelles et des finances publiques saines, auxquelles l'AMF de l'Union serait subordonnée. Celles-ci devraient figurer dans un protocole d'accord comportant un calendrier pour la réalisation de ces conditions. Ces conditions devraient en outre être compatibles avec les accords, conventions ou tout programme d'ajustement macroéconomique et de réformes structurelles mis en œuvre par la Tunisie avec le soutien du FMI.

Les modalités financières de l'AMF seraient fixées dans un contrat de prêt conclu entre la Commission et les autorités tunisiennes. La Commission vérifierait périodiquement que les conditions continuent d'être respectées, et notamment si les politiques économiques de la Tunisie sont conformes aux objectifs de l'AMF de l'Union. La Commission exerce cette tâche en étroite coordination avec le FMI et la Banque mondiale et, si nécessaire, avec le Parlement européen et le Conseil.

Versement de l’aide : la Commission mettrait l'AMF à la disposition de la Tunisie sous la forme d'un prêt en 3 versements. Le montant de chaque tranche est fixé dans le protocole d'accord selon le canevas précisé à la décision.

Si les conditions auxquelles sont assorties le prêt ne sont plus respectées, la Commission pourrait suspendre provisoirement voire annuler le versement de l'assistance en en informant le Parlement européen et le Conseil.

Diminution de l’aide : si les besoins de financement de la Tunisie venaient à diminuer de manière décisive par rapport aux projections initiales au cours de la période du versement de l’AMF, la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen, pourrait réduire le montant de l’assistance, la suspendre ou même la supprimer.

Si la Tunisie le demandait, il serait également possible que la Commission puisse prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte d’inclure une clause de remboursement anticipé dans les conditions d’octroi du prêt, assortie d’une clause correspondante dans les conditions d’emprunt.

Mise en œuvre et règles de procédure : conformément à la procédure d’examen et à la déclaration commune PE/Conseil figurant à l’annexe de la décision accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie (servant de canevas général à l’octroi de toute AMF de l'Union), la Commission devrait convenir avec les autorités tunisiennes des conditions de politique économique et financières auxquelles seraient assorties ce prêt dans le cadre du protocole d’accord susmentionné.

Toute assistance dépassant le seuil des 90 millions EUR serait gérée conformément à la procédure d’examen (en-dessous de ce seuil, la procédure consultative serait d’application). Compte tenu du montant de l'AMF à la Tunisie, la procédure d'examen devrait être appliquée à l'adoption du protocole d'accord et à toute réduction, suspension ou annulation de l'assistance.

Rapports : le 30 juin de chaque année, la Commission devrait adresser au Parlement et au Conseil un rapport rendant compte de la mise en œuvre de la décision au cours de l’année précédente.

Au plus tard 2 ans après l’expiration de la période de mise à disposition de l’aide, la Commission devrait soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation ex post, évaluant les résultats et l’efficacité de l’AMF et la mesure dans laquelle elle aurait contribué aux objectifs de l’assistance.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 24.05.2014.