Augmentation de capital du Fonds européen d'investissement (FEI)

OBJECTIF : participation de l'Union européenne à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement (FEI).

ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 562/2014/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la participation de l'Union européenne à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement.

CONTENU : le Fonds européen d'investissement (FEI) a été créé, en 1994, afin de stimuler une croissance durable et équilibrée à l'intérieur de la Communauté.

Après une augmentation du capital souscrit du Fonds en 2007, le capital autorisé du Fonds s'élève à 3 milliards EUR, répartis en 3000 parts de 1 million EUR chacune, libéré à hauteur de 20%. L'Union, représentée par la Commission, a participé à l'augmentation précédente du capital souscrit du Fonds. Par conséquent, l'Union, représentée par la Commission, a souscrit 900 parts du Fonds au total pour une valeur nominale de 900 millions EUR, dont 180 millions EUR ont été libérés.

Afin de continuer à promouvoir l'investissement et l'accès au crédit, le Conseil européen des 27 et 28 juin 2013 a lancé un «nouveau plan d'investissement pour l'Europe» afin de soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) et de renforcer le financement de l'économie. Dans ce contexte, il a demandé à la Commission et à la Banque européenne d'investissement (BEI) de procéder en priorité à une augmentation de la capacité de rehaussement de crédit du Fonds.

La présente décision vise à l'augmentation du financement accordé par le FEI à des mesures complémentaires des mesures prises par les États membres en faveur des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises.

Outre sa participation actuelle dans le capital du Fonds, l’'UE va maintenant souscrire 450 parts supplémentaires d'une valeur nominale de 1 million EUR chacune dans le capital du Fonds, en faisant usage des crédits déjà programmés dans le cadre du budget de l'UE.

Les nouvelles parts seraient achetées sur une période de quatre ans, à partir de 2014. Durant la période 2014-2017, un montant total d'un maximum de 178 millions EUR  serait disponible dans le budget général de l'Union pour couvrir le coût de la souscription.

La Commission devrait vérifier dans quelle mesure l'objectif de la décision est atteint et présentera deux rapports au Parlement européen et au Conseil, un rapport intermédiaire, au plus tard le 31 décembre 2016, et un rapport final, au plus tard le 31 décembre 2018.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 25.05.2014.