Accord UE/Sri Lanka: services aériens

OBJECTIF : approuver l’accord entre l’Union européenne et le Sri Lanka sur certains aspects des services aériens.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision du Conseil 2014/300/UE relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République socialiste démocratique de Sri Lanka sur certains aspects des services aériens.

CONTENU : par sa décision du 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord à l’échelle de l’Union. La Commission a négocié, au nom de l’Union, un accord avec le Sri Lanka sur certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et lignes directrices de l'annexe de la décision du Conseil du 5 juin 2003.

L’accord a été signé au nom de l’Union, 27 septembre 2012, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure.

En résumé, l'accord :

• remplace les clauses de désignation traditionnelles par une clause de désignation communautaire qui permet à tous les transporteurs communautaires de bénéficier du droit d'établissement;
• résout les conflits potentiels avec les règles de l'Union en matière de concurrence.

L’accord entre l’Union européenne et le Sri Lanka est approuvé au nom de l’Union.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur 15.07.2013. La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'UE par le secrétariat général du Conseil.