Cadre de soutien à la surveillance de l'espace et au suivi des objets en orbite (SST)

2013/0064(COD)

OBJECTIF : établir un cadre de soutien à la surveillance de l'espace et au suivi des objets en orbite (SST).

ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 541/2014/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de soutien à la surveillance de l'espace et au suivi des objets en orbite.

CONTENU : les débris spatiaux constituent désormais une menace grave pesant sur la sécurité, la sûreté et la viabilité des activités spatiales. La présente décision vise dès lors à établir un cadre de soutien à la SST dans le but de soutenir la mise en place et l'exploitation de services consistant à :

  • évaluer et réduire les risques inhérents aux opérations en orbite des véhicules spatiaux européens liés aux collisions, et permettre aux opérateurs de véhicules spatiaux de planifier des mesures d'atténuation des risques;
  • réduire les risques liés au lancement de véhicules spatiaux européens;
  • surveiller la rentrée incontrôlée de véhicules ou de débris spatiaux dans l'atmosphère terrestre et émettre des alertes rapides plus précises et plus efficaces ;
  • chercher à prévenir la prolifération des débris spatiaux.

Parmi les actions soutenues par le cadre de soutien à la SST, figure notamment la mise en place et l'exploitation d'une fonction de capteur consistant en un réseau de capteurs terrestres et/ou spatiaux des États membres, y compris des capteurs nationaux mis au point par l’Agence spatiale européenne (ESA), permettant de surveiller et de suivre les objets spatiaux et de constituer une base de données.

Le cadre de soutien devrait favoriser la mise en réseau des ressources SST nationales pour fournir des services SST. La fourniture de services SST devrait bénéficier à tous les opérateurs, aussi bien publics que privés, d'infrastructures spatiales. Le cadre de soutien est complémentaire des activités connexes menées au titre de programmes tels que Horizon 2020, Copernicus et Galileo. Il doit contribuer à garantir l'utilisation et l'exploration de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques.

L'exploitation des services SST devrait s'appuyer sur un partenariat entre l'Union et les États membres, et recourir à l'expertise et aux moyens nationaux existants et futurs, y compris ceux développées dans le cadre de l'ESA.

Les États membres devraient conserver la propriété et le contrôle de leurs moyens et demeurer responsables de leur fonctionnement, de leur entretien et de leur renouvellement. Le cadre de soutien ne devrait pas prévoir d'aide financière à la mise au point de nouveaux capteurs SST.

La Commission et les États membres devraient faciliter la participation du plus grand nombre possible d'États membres au cadre de soutien à la SST, sous réserve qu'ils remplissent les critères de participation. Tous les États membres qui satisfont aux critères devraient désigner une entité nationale pour les représenter. Les entités nationales désignées constitueraient un consortium et concluraient un accord fixant les règles de leur coopération dans la mise en œuvre des actions.

La Commission assurerait le suivi de la mise en œuvre du cadre de soutien. Au plus tard le 1er juillet 2018, elle ferait rapport sur la réalisation des objectifs de la décision.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 16.06.2014.