OBJECTIF : améliorer le fonctionnement du marché intérieur en établissant les exigences techniques et administratives à respecter pour la réception UE par type de certains véhicules neufs en ce qui concerne leur niveau sonore et leurs systèmes d'échappement.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 540/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau sonore des véhicules à moteur et des systèmes de silencieux de remplacement, et modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant la directive 70/157/CEE.
CONTENU : le règlement établit des prescriptions administratives et techniques pour la réception UE par type de tous les véhicules neufs en ce qui concerne leur niveau sonore ainsi que des systèmes de silencieux de remplacement et des composants de tels systèmes réceptionnés par type en tant qu'entités techniques et destinés à ces véhicules.
Les principaux éléments du règlement sont les suivants :
Nouvelle méthode d’essai : le règlement instaure une nouvelle méthode d'essai pour mesurer les émissions sonores des véhicules à moteur. La nouvelle méthode devrait s'appuyer sur la méthode d'essai publiée par le groupe de travail CEE-ONU sur le bruit (GRB) en 2007, qui intégrait une version 2007 de la norme ISO 362.
Des dispositions supplémentaires en matière d'émissions sonores sont introduites. Il s'agit de prescriptions préventives destinées à couvrir les conditions de conduite du véhicule dans la circulation réelle, en dehors du cycle de conduite de la réception par type.
Valeurs limites pour les émissions sonores des véhicules - Annexe III : le règlement établit de nouvelles valeurs limites applicables aux véhicules de catégories M1 à M3 (véhicules utilisés pour le transport de passagers) et N1 à N3 (véhicules utilisés pour le transport de marchandises) réparties sur 3 phases. La première phase entrerait en vigueur le 1er juillet 2016.
Étiquetage et information du consommateur : les constructeurs automobiles et les distributeurs devraient faire en sorte que le niveau sonore en décibels [dB(A)] de chaque véhicule soit affiché de façon bien visible au point de vente et dans le matériel promotionnel technique.
Sur la base des enseignements tirés de l'application du règlement, la Commission réalisera, avant le 1er juillet 2018, une analyse d'impact sur les conditions d'étiquetage applicable aux niveaux de pollution atmosphérique et sonore, ainsi que sur l'information du consommateur. En fonction des résultats de cette analyse, la Commission soumettra, le cas échéant, une proposition législative.
Systèmes d’avertissement acoustique du véhicule (AVAS) : l'industrie met actuellement au point des AVAS visant à compenser l’absence de signal audible dans les véhicules électriques hybrides et électriques purs. De tels systèmes seraient, à terme, obligatoires en vue de protéger notamment les personnes aveugles et les usagers vulnérables.
Le 1er juillet 2019 au plus tard, les constructeurs devraient monter un système d'avertissement acoustique du véhicule sur les nouveaux types de véhicules électriques hybrides et électriques. Le 1er juillet 2021 au plus tard, un AVAS devrait être monté sur tous les nouveaux véhicules électriques hybrides et électriques purs.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 16.06.2014. Le règlement est applicable à partir du 01.07.2016.
ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués afin de permettre à la Commission d'adapter certaines prescriptions des annexes aux progrès techniques. Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 16 juin 2014. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (ce délai pouvant être prolongé de deux mois). Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections, l'acte délégué n'entre pas en vigueur.