OBJECTIF: conclure un nouveau protocole de pêche entre l'Union européenne et les Seychelles.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2014/306/UE du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et les Seychelles.
CONTEXTE : l’Union européenne a négocié avec les Seychelles un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord.
Conformément à la décision 2014/5/UE du Conseil, le nouveau protocole a été signé et est appliqué à titre provisoire à partir du 18 janvier 2014.
Il convient maintenant d’approuver le nouveau protocole au nom de l’Union européenne.
CONTENU : avec la présente décision, le Conseil, après approbation du Parlement européen, approuve au nom de l’UE, le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et les Seychelles.
Principaux objectifs du protocole: le protocole est conforme aux objectifs de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche qui vise à renforcer la coopération entre l'Union européenne et les Seychelles et à promouvoir un cadre de partenariat permettant le développement d'une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche des Seychelles, dans l'intérêt des deux Parties.
Les Parties sont en outre convenues de coopérer pour mettre en œuvre la politique sectorielle de la pêche des Seychelles et pour poursuivre à cette fin le dialogue politique.
Contrepartie financière : le protocole prévoit une contrepartie financière totale de 30,7 millions EUR pour la totalité de la période.
Ce montant se composerait :
Possibilités de pêche : les possibilités de pêche offertes à la flotte européenne seraient mises à la disposition de 40 thoniers senneurs et 6 palangriers de surface.
Toutefois, la commission mixte prévue à l'accord pourrait réévaluer les possibilités de pêche prévues, pour autant que des garanties soient prévues pour assurer la durabilité de la pêche thonière. Dans ce cas, la contrepartie financière serait adaptée proportionnellement et pro rata temporis. Le montant annuel total ne pourrait cependant excéder le double du montant prévu à l'accord.
Des dispositions ont en outre été prévues pour permettre éventuellement aux navires de pêche européens de se voir accorder de nouvelles possibilités de pêche, dont la pêche expérimentale en eau profonde. Si ces campagnes de pêche expérimentales se révélaient positives, le gouvernement des Seychelles pourrait attribuer à la flotte européenne des possibilités de pêche supplémentaires pour de nouvelles espèces jusqu'à l'expiration du protocole. La contrepartie financière devrait être augmentée en conséquence.
Durée de l'accord : le protocole couvre une période de 6 ans à compter de l'adoption de la décision du Conseil portant signature et application provisoire du protocole et après l'expiration du protocole en vigueur, le 17 janvier 2014.
Le protocole s’applique à titre provisoire à compter du 18 janvier 2014.
Des dispositions sont enfin prévues pour régler l'éventuelle suspension ou dénonciation du protocole.
Procédure simplifiée pour définir la position de l’UE au sein de la commission mixte UE-Seychelles : l'accord de partenariat a institué une commission mixte chargée de contrôler l'application de cet accord. Conformément au protocole, la commission mixte pourrait approuver certaines modifications au protocole. Afin de faciliter l'approbation de ces modifications, il est prévu d'habiliter la Commission, sous réserve de conditions spécifiques, à les approuver, selon une procédure simplifiée.
Annexe : la décision détaille l’étendue des pouvoirs conférés à la Commission ainsi que la procédure pour l'établissement de la position de l'Union au sein de la commission mixte. La Commission serait ainsi autorisée à négocier avec les Seychelles, des modifications portant sur:
Au sein de la commission mixte, l'Union agirait conformément aux objectifs qu'elle poursuit dans le cadre de la politique commune de la pêche ainsi que des règles pertinentes adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches. La commission mixte devrait en outre fonder ses décisions sur des données statistiques, biologiques et autres les plus récentes.
Des dispositions techniques ont enfin été prévues pour fixer le cadre et les modalités pratiques de l’approbation desdites modifications au Protocole.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 30.05.2014. La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.