OBJECTIF : prévoir le siège du CEPOL à Budapest (HU).
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) N° 543/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2005/681/JAI du Conseil instituant le Collège européen de police (CEPOL).
CONTEXTE : conformément à l'article 4 de la décision 2005/681/JAI du Conseil instituant le CEPOL, le siège de ce dernier a été fixé à Bramshill au Royaume-Uni.
Par lettres du 12 décembre 2012 et du 8 février 2013, le Royaume-Uni a informé le CEPOL qu'il avait décidé unilatéralement de ne plus accueillir le siège de cet organe de l’UE sur son territoire. En plus du siège du CEPOL, Bramshill accueille également un centre national de formation de la police de la National Policing Improvement Agency, que le Royaume-Uni a décidé de remplacer par un nouveau collège de police qui sera implanté ailleurs. Le Royaume-Uni a donc décidé de fermer le centre national de formation de la police de Bramshill et de vendre le site, faisant valoir que les coûts y afférents étaient élevés et qu'aucun autre modèle de gestion du site ne s'était dégagé.
Compte tenu des obligations de coopération loyale prévues par le traité sur l'Union européenne, l'Union et ses États membres devraient s'assister mutuellement pour maintenir les activités opérationnelles du CEPOL. À cette fin, il appartient au Royaume-Uni d'assurer le transfert en douceur du CEPOL vers son nouveau lieu d'implantation, sans compromettre le budget ordinaire du CEPOL.
Le 8 octobre 2013, les représentants des gouvernements des États membres ont décidé d'arrêter des arrangements selon lesquels le CEPOL serait hébergé à Budapest dès qu'il aurait quitté Bramshill.
Il y a donc lieu d'intégrer cet accord à la décision 2005/681/JAI du Conseil.
CONTENU : avec le présent règlement, il est prévu de modifier l'article 4 de la décision 2005/681/JAI du Conseil et de fixer le nouveau siège du CEPOL à Budapest, en Hongrie.
Réexamen : au plus tard le 30 novembre 2015, la Commission devrait présenter un rapport sur l'effet utile de la décision, en tenant compte de la nécessité de garantir le statut du CEPOL en tant qu'agence de l'Union distincte. Ce rapport est, le cas échéant, assorti d'une proposition législative visant à modifier le texte de base à la suite d’une analyse approfondie des coûts et bénéfices et d’une analyse d'impact du déménagement.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 29.05.2014. Le règlement est applicable à partir du 1er septembre 2014.