Politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable: modernisation et restructuration des flottes de l'UE
OBJECTIF : actualiser les règles relatives à la capacité des flottes communautaires en vue de promouvoir le transport par voie navigable.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 546/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable.
CONTENU : la modification introduite par le nouveau règlement étend le champ d'utilisation des fonds de réserve appelés «fonds de la navigation intérieure», créés en vertu du règlement 718/1999 du Conseil dans chaque État membre dont les voies navigables sont reliées à celles d’un autre État membre et dont le tonnage de la flotte est supérieur à 100.000 tonnes.
Aux termes du nouveau règlement, le fonds de réserve peut désormais être utilisé par tout État membre concerné dans le cadre de mesures suivantes :
- faciliter aux transporteurs par voies navigables qui se retirent de cette profession l’obtention d’une pension de retraite anticipée ou la reconversion dans une autre activité économique, entre autres en fournissant toutes les informations pertinentes,
- organiser pour les membres d’équipage qui quittent cette profession, y compris les employés et les bateliers artisans, des actions de formation professionnelle ou de reconversion, et fournir des informations appropriées sur ces actions,
- améliorer les qualifications dans le domaine de la navigation intérieure et la connaissance de la logistique pour assurer l’évolution et l’avenir de la profession,
- stimuler le regroupement des bateliers artisans dans des associations commerciales et renforcer les organisations représentatives de la navigation intérieure au niveau de l’Union,
- encourager l’adaptation technique des bateaux en vue d’améliorer les conditions de travail, y compris la protection de la santé, et de promouvoir la sécurité,
- encourager l’innovation des bateaux ainsi que leur adaptation au progrès technique en matière d’environnement, notamment en ce qui concerne des bateaux respectueux de l’environnement,
- encourager des moyens d’optimisation de l’utilisation des fonds de réserve en relation avec les instruments financiers disponibles, y compris, le cas échéant, ceux relatifs au programme Horizon 2020 et au mécanisme pour l’interconnexion en Europe, et en relation avec les instruments financiers de la Banque européenne d’investissement.
Il est précisé que les fonds de réserve devraient pouvoir être utilisés pour l’adaptation des bateaux aux exigences techniques et environnementales adoptées après l’entrée en vigueur du règlement, y compris leur adaptation à l’évolution des normes européennes en matière d’émissions de moteurs, ainsi que pour encourager l’efficacité en matière de carburant de moteurs, l’utilisation de carburants de substitution, et toute autre mesure visant à améliorer la qualité de l’air et en faveur de bateaux plus respectueux de l’environnement, y compris les bateaux adaptés à la navigation fluviale.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 18.06.2014.