OBJECTIF : conclure un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Albanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2014/320/UE du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Albanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.
CONTEXTE : conformément à la décision 2014/316/UE du Conseil, le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Albanie d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne a été signé, sous réserve de sa conclusion.
La conclusion du protocole fait l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Il convient maintenant de conclure le protocole au nom de l'Union européenne.
CONTENU : avec la présente décision, le Conseil approuve au nom de l’Union européenne, avec l’approbation du Parlement européen, le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Albanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.
L'essentiel des dispositions porte sur de nouvelles concessions tarifaires albanaises en faveur des produits agricoles primaires originaires de l’UE et sur des règles d'origine.
ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 12.05.2014. Le protocole s’applique provisoirement à compter du 01.07.2013.