Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour 2014

2013/0392(NLE)

OBJECTIF : maintenir en l’état en 2014 les lignes directrices pour l’emploi adoptées en vertu de la Décision 2010/707/UE du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2014/322/UE du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour 2014.

CONTEXTE : l'article 145 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit que les États membres et l'Union s'attachent à élaborer une stratégie coordonnée pour l'emploi et en particulier à promouvoir une main-d'œuvre qualifiée, formée et susceptible de s'adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l'évolution de l'économie,

La stratégie Europe 2020 proposée par la Commission permet à l'Union de tourner son économie vers une croissance intelligente, durable et inclusive, assortie d'un niveau élevé d'emploi, de productivité et de cohésion sociale. Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté la recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union. Par ailleurs, le 21 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/707/UE. Ces ensembles de lignes directrices forment les lignes directrices intégrées pour la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020.

Les lignes directrices intégrées donnent aux États membres des orientations précises concernant l'élaboration de leurs programmes nationaux de réforme et la mise en œuvre des réformes. Les lignes directrices pour l'emploi devraient aussi servir de base à l'élaboration du rapport conjoint sur l'emploi transmis chaque année par le Conseil et la Commission au Conseil européen.

Il ressort de l'examen des programmes nationaux de réforme des États membres, qui figure dans le rapport conjoint sur l'emploi adopté par le Conseil le 28 février 2013, que les États membres devraient continuer à tout mettre en œuvre pour s'attaquer aux priorités suivantes:

  • accroître la participation au marché du travail et réduire le chômage structurel,
  • développer une main-d'œuvre qualifiée en mesure de répondre aux besoins du marché du travail,
  • promouvoir des emplois de qualité et l'éducation et la formation tout au long de la vie,
  • rendre les systèmes d'éducation et de formation plus performants à tous les niveaux,
  • augmenter la participation à l'enseignement supérieur,
  • promouvoir l'inclusion sociale,
  • lutter contre la pauvreté.

Les lignes directrices pour l'emploi devraient dès lors rester stables jusqu'à la fin de 2014 afin que l'accent puisse être mis sur leur mise en œuvre.

CONTENU : avec la présente décision, les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (figurant à l’annexe de la décision du Conseil du 21 octobre 2010) sont maintenues en l’état en 2014 comme cela avait été le cas en 2011, 2012 et 2013.