OBJECTIF : contribuer à la réduction du fardeau socio-économique que représentent les maladies liées à la pauvreté dans les pays en développement, en particulier en Afrique subsaharienne.
ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 556/2014/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de lUnion à un second programme «partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques» (EDCTP-II) entrepris conjointement par plusieurs États membres.
CONTENU : la décision sinscrit dans un paquet de quatre partenariats public-public visant à mutualiser les investissements en recherche de façon à permettre d'exécuter des projets d'innovation de grande ampleur à long terme dans le cadre de la stratégie Horizon 2020, le programme-cadre de l'UE en matière de recherche et d'innovation.
Trois autres partenariats public-public seront développés concernant des programmes de recherche entrepris conjointement par les États membres avec la participation de l'Union, à savoir :
Objet : la décision établit les règles de participation de lUnion au second programme «partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques» (EDCTP-II) entrepris conjointement par lAllemagne, lAutriche, le Danemark, lEspagne, la Finlande, la France, la Grèce, lIrlande, lItalie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse, ainsi que les conditions de sa participation.
Tout État membre et tout pays associé à Horizon 2020 a le droit de participer au programme dans la mesure où il sengage à contribuer au financement du programme.
Objectifs du programme : lEDCTP-I (2003-2012) a enregistré des résultats importants et a développé à ce jour huit traitements médicaux améliorés, notamment pour les nouveau-nés, les enfants et les femmes enceintes ou allaitantes atteints du VIH/sida ou du paludisme.
Dans le prolongement de ce premier programme, lEDCTP-II devrait contribuer à la réduction du fardeau socio-économique que représentent les maladies liées à la pauvreté dans les pays en développement, en particulier en Afrique subsaharienne, en accélérant le développement clinique dinterventions médicales efficaces, sûres, accessibles, adéquates et abordables concernant ces maladies, en partenariat avec les pays dAfrique subsaharienne.
Les objectifs spécifiques sont, entre autres :
Contribution financière de lUnion : la contribution financière de lUnion, y compris les crédits AELE, à EDCTP-II sélève au maximum à 683.000.000 EUR afin dégaler les contributions des États participants. Cette contribution est prélevée sur les crédits alloués aux parties concernées du programme spécifique d'exécution du programme-cadre «Horizon 2020», en particulier au titre de lobjectif spécifique «Santé, évolution démographique et bien-être»,
Exécution du programme : les États participants ont créé une structure dexécution du programme dénommée «EDCTP-II-IS». LEDCTP-II-IS devrait être le bénéficiaire de la contribution financière de lUnion et assurer la mise en uvre efficace du programme EDCTP-II.
Les appels à propositions devraient être lancés d'ici au 31 décembre 2020 au plus tard. Dans des cas dûment justifiés, ils peuvent être lancés dici au 31 décembre 2021. Les appels à propositions devraient être publiés sur le portail unique des participants ainsi que par d'autres moyens de diffusion électroniques dans le cadre d'Horizon 2020 gérés par la Commission.
Afin de protéger les intérêts financiers de lUnion, la Commission devrait avoir le droit de réduire la contribution financière de lUnion, de la suspendre ou dy mettre fin, lorsque le programme est mis en uvre de façon inadéquate
Évaluation : au plus tard le 30 juin 2017, la Commission procèdera à une évaluation intermédiaire du programme EDCTP-II avec lassistance dexperts indépendants. Elle devra transmettre le rapport dévaluation au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2017. Les résultats de lévaluation intermédiaire du programme seront pris en compte dans lévaluation intermédiaire dHorizon 2020.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 27.06.2014.