Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 (entreprise commune PCH 2)

2013/0245(NLE)

OBJECTIF : proroger l'entreprise commune (EC) dans le domaine des piles à combustible et de l'hydrogène («Piles à combustible et Hydrogène 2 – PCH2») afin de renforcer la recherche et l’innovation industrielles dans l’ensemble de l’Union.

ACTE NON LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 559/2014 du Conseil portant établissement de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2.

CONTENU : le programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 encourage les partenariats public-privé dans la recherche et l’innovation en vue de surmonter certains des défis majeurs que l’Europe doit relever.

En vue de renforcer les activités consacrées à la production, au stockage et à la distribution d’hydrogène, le règlement établit une nouvelle entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe «Piles à combustible et Hydrogène» (PCH2) pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2024. L’EC PCH2 remplace la précédente EC PCH lancée au titre du septième programme-cadre.

L'entreprise commune PCH2 constitue un organisme chargé de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé. Le siège de l'entreprise commune est situé à Bruxelles, en Belgique. Ses membres fondateurs seraient l'Union et dès acceptation des statuts : New Energy World Industry Grouping AISBL et New European Research Grouping on Fuel Cells and Hydrogen AISBL, deux organismes sans but lucratif de droit belge (Bruxelles).

Afin de tenir compte de la durée d'«Horizon 2020», les appels de propositions effectués par l'entreprise commune S2R devraient être lancés au plus tard le 31 décembre 2020 (jusqu’au 31 décembre 20121 dans des cas dûment justifiés). Les appels de propositions devraient être lancés sur le portail unique des participants ainsi que par d'autres moyens de diffusion électroniques dans le cadre d'«Horizon 2020» gérés par la Commission.

Les règles de participation et de diffusion du programme Horizon 2020 s'appliqueraient.

Objectifs de l’entreprise commune (EC) : l’EC «Piles à combustible et Hydrogène» a été créée pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2017. PCH2 devrait continuer à soutenir le programme de recherche en mettant en œuvre les actions restantes déjà engagées.

L’EC devrait contribuer à la mise en œuvre du programme «Horizon 2020», et en particulier le défi des énergies sûres, propres et efficaces et le défi des transports intelligents, verts et intégrés, en s’attachant notamment à :

  • réduire le coût de production des systèmes de piles à combustible destinés aux applications de transport, tout en augmentant leur durée de vie jusqu’à des niveaux qui leur permettent de concurrencer les technologies conventionnelles;
  • augmenter le rendement électrique et la durabilité des différentes piles à combustible utilisées pour la production d’électricité, tout en en réduisant les coûts;
  • accroître le rendement de la production d’hydrogène principalement par électrolyse de l’eau et au départ de sources d’énergie renouvelables, tout en réduisant les coûts en capital et les coûts opérationnels;
  • démontrer à grande échelle la faisabilité de l’utilisation de l’hydrogène pour soutenir l’intégration de sources d’énergie renouvelables dans les systèmes énergétiques;
  • réduire l’utilisation des «matières premières critiques» définies par l’Union européenne, par exemple au moyen de ressources économes en platine ou exemptes de platine.

Financement : la contribution de l'UE au financement provient du programme «Horizon 2020» et s'élèverait au maximum à 665 millions EUR.

Les membres de l'EC PCH2 autres que l'Union verseraient une contribution totale d'au moins 380 millions EUR dont des contributions en nature d'une valeur au moins égale à 285  millions EUR.

La Commission pourrait mettre fin à la contribution financière de l’Union à l’EC PCH2, la réduire proportionnellement ou la suspendre ou engager la procédure de liquidation si les membres de l’EC autres que l’Union ou leurs entités constituantes ou leurs entités affiliées ne fournissent pas les contributions.

Le règlement contient des dispositions en vue d’assurer la protection des intérêts financiers des membres.

La décharge sur l’exécution du budget de l’EC serait donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, conformément à la procédure prévue dans les règles financières de l’EC PCH2.

Évaluation : au plus tard le 30 juin 2017, la Commission procèdera à une évaluation intermédiaire de l’EC avec l’assistance d’experts indépendants. Elle devra transmettre le rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2017. Les résultats de l’évaluation intermédiaire seront pris en compte dans l’évaluation intermédiaire d’Horizon 2020.

Le mandat de PCH2 prendra fin le 31 décembre 2024 et l'entreprise sera ensuite liquidée.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 27.06.2014.