OBJECTIF : proroger l'entreprise commune (EC) dans le domaine des piles à combustible et de l'hydrogène («Piles à combustible et Hydrogène 2 PCH2») afin de renforcer la recherche et linnovation industrielles dans lensemble de lUnion.
ACTE NON LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 559/2014 du Conseil portant établissement de lentreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2.
CONTENU : le programme-cadre pour la recherche et linnovation Horizon 2020 encourage les partenariats public-privé dans la recherche et linnovation en vue de surmonter certains des défis majeurs que lEurope doit relever.
En vue de renforcer les activités consacrées à la production, au stockage et à la distribution dhydrogène, le règlement établit une nouvelle entreprise commune pour la mise en uvre de linitiative technologique conjointe «Piles à combustible et Hydrogène» (PCH2) pour une période allant jusquau 31 décembre 2024. LEC PCH2 remplace la précédente EC PCH lancée au titre du septième programme-cadre.
L'entreprise commune PCH2 constitue un organisme chargé de la mise en uvre d'un partenariat public-privé. Le siège de l'entreprise commune est situé à Bruxelles, en Belgique. Ses membres fondateurs seraient l'Union et dès acceptation des statuts : New Energy World Industry Grouping AISBL et New European Research Grouping on Fuel Cells and Hydrogen AISBL, deux organismes sans but lucratif de droit belge (Bruxelles).
Afin de tenir compte de la durée d'«Horizon 2020», les appels de propositions effectués par l'entreprise commune S2R devraient être lancés au plus tard le 31 décembre 2020 (jusquau 31 décembre 20121 dans des cas dûment justifiés). Les appels de propositions devraient être lancés sur le portail unique des participants ainsi que par d'autres moyens de diffusion électroniques dans le cadre d'«Horizon 2020» gérés par la Commission.
Les règles de participation et de diffusion du programme Horizon 2020 s'appliqueraient.
Objectifs de lentreprise commune (EC) : lEC «Piles à combustible et Hydrogène» a été créée pour une période allant jusquau 31 décembre 2017. PCH2 devrait continuer à soutenir le programme de recherche en mettant en uvre les actions restantes déjà engagées.
LEC devrait contribuer à la mise en uvre du programme «Horizon 2020», et en particulier le défi des énergies sûres, propres et efficaces et le défi des transports intelligents, verts et intégrés, en sattachant notamment à :
Financement : la contribution de l'UE au financement provient du programme «Horizon 2020» et s'élèverait au maximum à 665 millions EUR.
Les membres de l'EC PCH2 autres que l'Union verseraient une contribution totale d'au moins 380 millions EUR dont des contributions en nature d'une valeur au moins égale à 285 millions EUR.
La Commission pourrait mettre fin à la contribution financière de lUnion à lEC PCH2, la réduire proportionnellement ou la suspendre ou engager la procédure de liquidation si les membres de lEC autres que lUnion ou leurs entités constituantes ou leurs entités affiliées ne fournissent pas les contributions.
Le règlement contient des dispositions en vue dassurer la protection des intérêts financiers des membres.
La décharge sur lexécution du budget de lEC serait donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, conformément à la procédure prévue dans les règles financières de lEC PCH2.
Évaluation : au plus tard le 30 juin 2017, la Commission procèdera à une évaluation intermédiaire de lEC avec lassistance dexperts indépendants. Elle devra transmettre le rapport dévaluation au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2017. Les résultats de lévaluation intermédiaire seront pris en compte dans lévaluation intermédiaire dHorizon 2020.
Le mandat de PCH2 prendra fin le 31 décembre 2024 et l'entreprise sera ensuite liquidée.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 27.06.2014.