OBJECTIF : harmoniser les règles de l'UE relatives aux systèmes de garantie des dépôts (SGD) et améliorer la protection des déposants.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts.
CONTENU : la présente directive, qui est une refonte de la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil, définit les règles et procédures relatives à l’établissement et au fonctionnement des systèmes de garantie des dépôts (SGD). Elle devrait contribuer à l’achèvement du marché intérieur, du point de vue tant de la liberté d’établissement que de la libre prestation des services financiers dans le domaine des établissements de crédit, tout en renforçant la stabilité du système bancaire et la protection des déposants.
Les principaux éléments de la nouvelle directive sont les suivants :
Adhésion à un système de garantie des dépôts (SGD) : la directive impose à toutes les banques l'obligation d'adhérer à un SGD, de manière à ce que l'ensemble de leurs dépôts garantis soient protégés. Chaque État membre devrait ainsi veiller à l’instauration et à la reconnaissance officielle sur son territoire d’un ou de plusieurs SGD.
La directive impose également une supervision continue des SGD, qui devraient effectuer régulièrement (au moins tous les trois ans) des tests de résistance sur leurs dispositifs.
L’Autorité bancaire européenne (ABE) devrait publier et mettre à jour la liste des établissements de crédit agréés et indiquer le SGD dont chaque établissement de crédit est membre.
Niveau de garantie : les États membres devraient veiller à ce que le niveau de garantie de l’ensemble des dépôts d’un même déposant soit de 100.000 EUR en cas d’indisponibilité des dépôts. Ils devraient également protéger pendant au moins trois mois et jusqu’à douze mois les montants dépassant 100.000 EUR provenant notamment de la vente de biens immobiliers privés, de prestations d'assurance, d'un mariage, d’un divorce, d’un licenciement ou d’une invalidité.
Le montant de 100.000 EUR ferait l’objet d’un réexamen périodique, et au moins tous les cinq ans, par la Commission. Celle-ci présentera, le cas échéant, une proposition de directive pour adapter ce montant en tenant compte de l’évolution du secteur bancaire et de la situation économique et monétaire dans l’Union. Le premier réexamen n’aurait pas lieu avant le 3 juillet 2020.
Remboursement : le délai de remboursement aux déposants lorsque les dépôts bancaires deviennent indisponibles passerait de 20 jours ouvrables actuellement à 7 jours ouvrables d'ici 2024. Les États membres auraient la possibilité d'instaurer une période transitoire jusqu'à la fin 2023. Les délais de remboursement ne devraient cependant pas dépasser 15 jours ouvrables à partir de la fin 2018, et ne pourraient plus, dès 2021, dépasser 10 jours ouvrables.
Lorsque les États membres ont autorisé une période de transition et que le système de garantie des dépôts n'est pas en mesure de rembourser les dépôts dans un délai de 7 jours ouvrables, les déposants seraient en droit d'exiger le remboursement d’un montant suffisant de leurs dépôts garantis pour couvrir le coût de la vie dans un délai de 5 jours ouvrables suivant une demande.
Meilleure information des déposants : avant la conclusion de tout contrat de dépôt, les établissements de crédit devraient : i) fournir aux déposants les informations nécessaires à l’identification du SGD dont sont membres l’établissement et ses succursales au sein de l’Union ; ii) informer les déposants actuels et potentiels des exclusions applicables de la protection du SGD qui s’appliquent.
Les déposants devraient être informés, dans leurs relevés de compte, de la garantie qui leur est offerte et du SGD qui est responsable dans leur cas. Les déposants potentiels devraient recevoir au moins une fois par an les mêmes informations par le biais d’un formulaire d’information standardisé dont il leur serait demandé d’accuser réception. Le site internet du SGD compétent devrait aussi être indiqué sur le formulaire d’information. Toute mention de SGD dans une publicité devrait se limiter à une brève référence factuelle.
En cas de fusion ou de transformation des filiales en succursales, les déposants seraient informés au moins un mois avant que l’opération ne prenne effet juridiquement. Ils disposeraient d’un délai de trois mois suivant la notification de la fusion pour pouvoir retirer ou transférer leurs dépôts vers un autre établissement de crédit, sans encourir aucune sanction.
Financement des SGD : les SGD devraient disposer de mécanismes adéquats pour déterminer leurs engagements éventuels. Ils devraient constituer leurs moyens financiers disponibles par le biais des contributions que leur versent leurs membres (c'est-à-dire les banques) au moins annuellement.
La directive oblige les États membres à veiller à ce que, au plus tard le 3 juillet 2024, les moyens financiers disponibles d’un SGD atteignent au moins un niveau cible de 0,8% du montant des dépôts garantis de ses membres.
Les contributions aux SGD seraient calculées en fonction du montant des dépôts garantis et du degré de risque auquel s’expose le membre affilié concerné. L’ABE devrait émettre, au plus tard le 3 juillet 2015, des orientations à cet égard.
Utilisation des fonds : les fonds des systèmes de garantie des dépôts seraient en priorité utilisés pour le remboursement les déposants dans le cadre du financement la résolution des établissements de crédit. Les États membres pourraient autoriser les SGD, sous certaines conditions bien précises, à utiliser également ces fonds pour des mesures préventives.
Des moyens financiers disponibles pourraient également servir à financer des mesures destinées à préserver l’accès des déposants aux dépôts garantis dans le cadre de procédures nationales d’insolvabilité, à condition que les coûts supportés par le SGD ne dépassent pas le montant net de l’indemnisation des déposants garantis dans l’établissement de crédit concerné.
Emprunts entre SGD : sur une base volontaire, les SGD pourraient se consentir des prêts réciproquement, lorsque, notamment, les moyens financiers d'un système ne lui permettent pas de remplir ses obligations du fait de l’insuffisance des moyens financiers disponibles. En outre, le système emprunteur ne devrait pas être soumis, pour sa part, à des engagements de crédits en cours auprès d'autres systèmes de garantie des dépôts.
Succursales d’établissements de crédit établis dans des pays tiers : les États membres devraient contrôler si les succursales créées sur leur territoire par un établissement de crédit ayant son siège social hors de l’Union disposent d’une protection équivalente à celle prévue par la directive.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 02.07.2014.
TRANSPOSITION : au plus tard le 03.07.2015 (31.05.2016 pour certaines dispositions concernant le remboursement).
ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués aux fins de l’adaptation, pour l’ensemble des dépôts d’un même déposant, sur la base de la variation de l’indice des prix à la consommation, du niveau de garantie fixé dans la directive en fonction de l’inflation dans l’Union. Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une durée indéterminée. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de trois mois à compter de la date de notification (ce délai pouvant être prolongé de trois mois). Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections, l'acte délégué n'entre pas en vigueur.