OBJECTIF : établir un partenariat public-privé dénommé «Entreprise commune Shift2Rail» afin de donner une impulsion à l'innovation dans le secteur ferroviaire.
ACTE NON LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 642/2014 du Conseil portant création de l'entreprise commune Shift2Rail.
CONTENU : le programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 encourage les partenariats public-privé dans la recherche et l’innovation en vue de surmonter certains des défis majeurs que l’Europe doit relever.
Afin de coordonner et de gérer les investissements de l'Union en faveur de la recherche et de l'innovation dans le secteur ferroviaire européen, le règlement établit une entreprise commune Shift2Rail («S2R») jusqu'au 31 décembre 2024.
L'entreprise commune S2R constitue un organisme chargé de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé. Le siège de l'entreprise commune est situé à Bruxelles, en Belgique. Ses membres fondateurs sont l'Union, ainsi que huit partenaires du secteur, à savoir Alstom, Ansaldo, Bombardier, Construcciones y auxiliar de ferrocarriles, Network rail, Siemens, Thales et Trafikverket. Les membres associés seraient sélectionnés par un appel à candidatures ouvert.
Afin de tenir compte de la durée d'«Horizon 2020», les appels de propositions effectués par l'entreprise commune S2R devraient être lancés au plus tard le 31 décembre 2020 (jusqu’au 31 décembre 2021 dans des cas dûment justifiés). Les appels de propositions devraient être lancés sur le portail unique des participants ainsi que par d'autres moyens de diffusion électroniques dans le cadre d'«Horizon 2020» gérés par la Commission.
Les règles de participation et de diffusion du programme Horizon 2020 s'appliqueraient.
Objectifs de l’entreprise commune (EC): la nouvelle EC devrait gérer toutes les activités de recherche et d'innovation en matière ferroviaire cofinancées par l'UE en poursuivant les objectifs généraux suivants :
Shift2Rail a pour objectif de doubler la capacité du système de transport ferroviaire, de réduire de 50% son coût, sur le cycle de vie, et de réduire de 50% le manque de fiabilité et de ponctualité.
Financement : la contribution de l'UE au financement provient du programme «Horizon 2020» et s'élève au maximum à 450 millions EUR pour la période allant de 2014 à 2020, dont : i) une contribution maximale à l'entreprise commune pour couvrir les coûts administratifs et les coûts opérationnels, s'élevant à 398 millions EUR ; ii) un montant supplémentaire maximal de 52 millions EUR, mis en réserve au titre du programme de travail sur les transports pour la période 2014-2015 relevant d'«Horizon 2020».
Des fonds supplémentaires pourraient être transférés à partir d'autres instruments de l'UE afin de soutenir le déploiement des solutions innovantes de l'entreprise commune Shift2Rail. La contribution totale de l'ensemble des membres autres que l'Union s'élèverait à au moins 470 millions EUR.
Le règlement contient des dispositions en vue d’assurer la protection des intérêts financiers des membres.
La décharge sur l’exécution du budget de l’EC serait donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, conformément à la procédure prévue dans les règles financières de l’EC S2R.
Évaluation : au plus tard le 30 juin 2017, la Commission procèdera à une évaluation intermédiaire de l’EC avec l’assistance d’experts indépendants. Elle devra transmettre le rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2017. Les résultats de l’évaluation intermédiaire seront pris en compte dans l’évaluation intermédiaire d’Horizon 2020.
Le mandat de Shift2Rail prendra fin le 31 décembre 2024 et l'entreprise sera ensuite liquidée.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 07.07.2014.