Organisation commune des marchés des produits agricoles 2014-2020. Règlement «OCM unique»

2011/0281(COD)

Conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, la Commission a présenté un rapport sur l'évolution de la situation du marché dans le secteur du lait et des produits laitiers et sur la mise en œuvre du «paquet lait».

La conférence intitulée «Le secteur laitier de l'UE: évolution au-delà de 2015», qui s'est tenue à Bruxelles le 24 septembre 2013, a porté sur les nouveaux défis auxquels le secteur laitier devra faire face et a posé la question de savoir si des instruments supplémentaires étaient nécessaires et envisageables, compte tenu de la fin du système des quotas en 2015. Le présent rapport apporte des éléments supplémentaires pour la poursuite du débat avec le Parlement, les États membres et les parties intéressées sur la meilleure façon de gérer les marchés lorsque les quotas auront disparu, afin de formuler d'autres propositions, le cas échéant.

Les principales constatations du rapport sont les suivantes :

Évolution du marché : le marché laitier de l’UE est actuellement  dans une situation tout à fait favorable. Le prix moyen du lait dans l’UE en janvier 2014 était de 40,03 c/kg, ce qui correspond à une hausse de 17% par rapport à janvier 2013, et au prix moyen du lait le plus élevé jamais enregistré en janvier (statistiques depuis 1977). Cette tendance à la hausse a également été observée dans le prix des produits laitiers, bien que les prix du beurre aient été soumis à une certaine pression depuis le début de l’année 2014. Jusqu’à présent, la forte demande mondiale a soutenu des prix fermes. Cependant, une correction des prix ne devrait pas être exclue, compte tenu de l’augmentation de la production de lait observée chez les principaux exportateurs.

Les perspectives à moyen terme dans le secteur du lait et des produits laitiers sont favorables sur les marchés intérieur et mondial. La demande mondiale reste dynamique, en particulier dans les économies émergentes. Des hausses de production résultant de la suppression des quotas peuvent être attendues, notamment dans les États membres dont la production est actuellement limitée par les quotas, comme l’Irlande, l’Allemagne, les Pays-Bas, le Danemark, l’Autriche et la Pologne ainsi que la France. La production dépendra du rythme d’augmentation de la consommation dans l’Union européenne et dans le monde.

Mise en œuvre du «paquet lait» : le «paquet lait», publié en mars 2012, est intégralement en vigueur depuis le 3 octobre 2012 et s’applique jusqu’au 30 juin 2020. Les règlements d’exécution et les règlements délégués  ont été publiés en juin et septembre 2012.

Les dispositions du «paquet lait» ont été transposées dans les législations nationales. 12 États membres ont prévu des contrats obligatoires (d’une durée allant de six mois minimum à 5 ans pour la France) entre agriculteurs et transformateurs. Dans deux autres États membres (Royaume-Uni et Belgique), des codes de bonnes pratiques inspirés par le «paquet lait» ont été convenus entre les agriculteurs et les organisations de transformateurs.

Presque tous les États membres ont adopté des critères nationaux pour la reconnaissance des organisations de producteurs (OP), certains très récemment. Dans 6 États membres, 228 OP au total étaient reconnues à la fin de l’année 2013, dont un certain nombre existait avant l’entrée en vigueur du «paquet lait».

La création de (nouvelles) OP nécessite du temps et une forte dynamique émanant des agriculteurs eux-mêmes. Des incitations potentielles visant à encourager les agriculteurs à conclure des accords de production conjointe ont été prévues dans le cadre de la réforme de la politique de développement rural. En outre, les possibilités d’extension de certaines règles des OP et de cotisations obligatoires pour les non affiliés pourraient stimuler la création de grandes OP.

Négociations collectives : afin de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs laitiers, les agriculteurs peuvent s’affilier à des organisations de producteurs (OP) qui peuvent négocier collectivement les clauses des contrats. Des négociations collectives dans le cadre du «paquet lait» ont été menées par des OP reconnues dans quatre États membres. Ces négociations ont débouché sur des livraisons effectives en 2013, variant de 4 à 33% de la totalité des livraisons dans les États membres respectifs.

La régulation de l’offre pour les fromages AOP/IGP a, jusqu’à présent, été prévue par deux États membres pour trois fromages. D’autres initiatives ont été annoncées.

Organisations interprofessionnelles : des organisations interprofessionnelles pour le secteur laitier ont été reconnues en Espagne, en France, en Hongrie et au Portugal.

La Commission estime qu’il est encore trop tôt pour observer des conséquences importantes du paquet lait sur le secteur laitier dans les régions défavorisées. Il n’a pas été possible d’obtenir des données concrètes sur les activités des organisations de producteurs dans ces régions. Le rapport note toutefois que dans plusieurs États membres la part des livraisons effectuées aux coopératives de transformation dans les régions défavorisées serait plus élevée que dans les autres régions.

Nouvelle PAC 2014-2020 : dans le cadre de la nouvelle PAC (2014-2020), le secteur laitier est équipé d’un filet de sécurité (achats à l’intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre, aide au stockage privé pour le beurre, le lait écrémé en poudre et les fromages AOP/IGP), associé à un cadre réglementaire pour permettre à la Commission de réagir dans des circonstances exceptionnelles. En outre, les producteurs de lait bénéficient des paiements directs et des programmes de développement rural, dans le cadre desquels les États membres jouissent d’une marge considérable pour cibler des mesures spécifiques concernant le secteur laitier.

Si les perspectives actuelles pour les marchés laitiers mondiaux restent positives, des doutes subsistent néanmoins sur la capacité du cadre réglementaire de l’UE à faire face à des épisodes d’extrême volatilité des marchés ou à une situation de crise après la fin du régime des quotas.

Création d’un observatoire du marché du lait : l'idée d'un observatoire européen du marché est actuellement mise en œuvre  par les services de la Commission. La création de l’observatoire permettra de suivre l’évolution du marché et d’envoyer des alertes précoces aux services de la Commission, lorsque la situation du marché l’exige. L’objectif ultime est de fournir aux opérateurs économiques des outils quantitatifs et qualitatifs, pour accroître leur connaissance du marché et les aider dans leurs décisions entrepreneuriales.

Prochaines étapes : la Commission entend examiner la nécessité et la possibilité d'outils supplémentaires pour mieux anticiper les situations de crise et la volatilité du marché et pouvoir mieux y faire face. De plus, une analyse complémentaire est nécessaire pour trouver des moyens plus efficaces permettant de soutenir le secteur laitier afin de contribuer à améliorer la compétitivité et la viabilité de l’offre de lait dans l’ensemble de l’Union après trente ans de quotas laitiers.

Le débat sur les instruments qui sont déjà en vigueur et la nécessité de prendre de nouvelles mesures aura lieu avant le prochain rapport de la Commission sur la mise en œuvre du «paquet lait» et sur l’évolution du marché prévu pour 2018.