Plate-forme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré

Le Conseil a pris note d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant une décision établissant une plateforme visant à améliorer la coopération au niveau de l'UE afin de prévenir et de décourager plus efficacement le travail non déclaré.

De nombreux ministres ont salué les progrès rapides accomplis sur ce dossier durant la présidence grecque et ont regretté que le Conseil ne soit pas en mesure d'arrêter une orientation générale.

Ils ont insisté pour que ces discussions s'achèvent dès que possible sous la présidence italienne.

La plateforme aura pour objectifs de faciliter l'échange de bonnes pratiques et d'informations, de fournir à l'échelle de l'UE un cadre pour développer l'expertise et l'analyse, et de promouvoir des actions communes entre les différentes autorités nationales chargées de faire appliquer la législation dans les États membres.

La proposition prévoit la participation de tous les États membres à la plateforme, ce point étant essentiel pour gérer les situations transfrontières. Chaque État membre serait invité à désigner un point de contact unique.

Dans son rapport d’avancement, le Conseil pointe les principaux éléments suivants:

- base juridique : tout en accueillant favorablement le texte, un certain nombre de délégations ont soulevé des questions juridiques, y compris concernant la base juridique elle-même. À la demande du groupe, le Service juridique du Conseil (SJC) a rendu son avis. Le groupe a notamment examiné le caractère approprié de la base juridique proposée (l'article 153, paragraphe 2, point a), du TFUE) et les différentes restrictions imposées au législateur dans le cadre du recours à cet article, y compris la possibilité d'une participation obligatoire des États membres à la plateforme proposée.

Un consensus a pu être trouvé de sorte à offrir un cadre juridique solide pour la plateforme (sur la base de l'article 153 du TFUE) et une certaine souplesse dans le cadre de cette plateforme. Un grand nombre de délégations ont soutenu ce texte, estimant qu'il s'agit d'une position du Conseil satisfaisante en vue des négociations avec le Parlement européen.

- autres questions débattues : les deux principales questions examinées lors de la présidence grecque ont concerné la nature de la participation des États membres à la plateforme et les initiatives que la plateforme pourrait prendre.

• définition du travail non déclaré : certaines délégations notent qu'il n'existe pas de définition à l'échelle de l'Union du travail non déclaré et qu’une définition devrait figurer en ce sens en y incluant (ou pas) la question du «faux travail indépendant»;
• participation à la plateforme : un grand nombre de délégations acceptent la proposition de la Commission de rendre la participation à la plateforme obligatoire ou bien estiment qu'en tout état de cause, tous les États membres devraient y participer. Toutefois, une délégation est d'avis que la base juridique, l'article 153, paragraphe 2, point a), ne peut être utilisée pour obliger les États membres à participer à la plateforme, et certaines délégations examinent encore cette question;
• initiatives envisagées : la proposition prévoit la possibilité d'étendre la liste des initiatives que pourraient prendre la plateforme. Le texte de compromis de la présidence indique clairement qu'il n'existe qu'une possibilité limitée d'ajouter des initiatives à la liste figurant dans la décision et que toute nouvelle initiative devrait viser à l'accomplissement de sa mission prévue à l'article 3 et être conforme aux priorités fixées dans son programme de travail pour deux ans. Á cet effet, plusieurs délégations estiment que la liste figurant dans la décision devrait être exhaustive. L’une d'entre elles a souligné que l'extension de la liste devrait intervenir sous le contrôle des colégislateurs. En conséquence, le considérant 10 de la proposition indique que la participation des États membres à certaines activités se ferait sur une base volontaire. Les États membres pourraient décider de leur participation à toute opération commune transfrontière et aux groupes de travail créés par la plateforme.

De manière générale, la présidence grecque est d'avis que le texte de compromis assure un juste équilibre entre, d'une part, une définition claire de la mission et des initiatives de la plateforme et, d'autre part, l'octroi à la plateforme de la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre cette mission. La présidence recommande enfin que les discussions qui seraient prochainement menées sur ce dossier sous présidence italienne le soient sur la base de ce dernier texte de compromis afin de parvenir en temps voulu à une orientation générale qui servirait de mandat du Conseil lors des négociations en première lecture avec le Parlement européen.