Qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Directive sur l'eau potable

La Commission a présenté un rapport de synthèse sur la qualité de l’eau potable dans l’Union européenne, conformément à la directive 98/83/CE.

La directive sur l'eau potable, adoptée en 1980 et révisée en 1998, a conduit à la mise à disposition d’une eau potable de grande qualité dans toute l'Union européenne. Les efforts conjoints des institutions européennes, des États membres et des prestataires de services ont abouti à des taux élevés de conformité avec les normes relatives à l'eau potable. La directive est donc un exemple, certes méconnu, de réussite de la législation européenne dans le domaine de l'environnement et de la santé publique.  

Le rapport donne un aperçu de l'état de mise en œuvre de la directive sur l'eau potable compte tenu des données les plus récentes communiquées par les États membres.

Qualité de l’eau potable : pour garantir que l'eau potable soit sans danger pour la consommation humaine, la directive sur l’eau potable définit des exigences minimales de qualité de l'eau. Les données communiquées au sujet des paramètres microbiologiques et chimiques susceptibles de présenter un risque pour la santé humaine révèlent que la qualité de l'eau potable dans l'Union européenne est généralement très bonne.

• Pour les grandes distributions, dans la grande majorité des États membres, les taux de conformité des paramètres se situent entre 99% et 100%. Les quelques États membres qui affichent des taux de conformité inférieurs à 99% vont devoir renforcer les mesures destinées à garantir que tous les citoyens desservis par les grandes distributions concernées puissent consommer l'eau potable en toute sécurité.
• En ce qui concerne les petites distributions, la situation est plus contrastée. On observe des niveaux de conformité inférieurs pour les paramètres microbiologiques: seuls trois États membres atteignent des taux de conformité compris entre 99% et 100%. La ventilation des taux de conformité des paramètres microbiologiques révèle que ces taux sont nettement inférieurs pour les petites distributions que pour les grandes distributions.

S’agissant des paramètres chimiques, on observe des niveaux élevés de conformité pour les petites distributions comme pour les grandes distributions. Dans certaines zones de distribution, des problèmes ont été constatés en ce qui concerne la concentration en nitrate, en nitrite, en arsenic et, dans une moindre mesure, en bore et en fluorure. L'analyse des données communiquées fait apparaître que certains États membres ont du mal à gérer les petites distributions de manière sûre. Cela pourrait concerner entre 11,5 et 15,5 millions de personnes.

Des problèmes au niveau des petites distributions d'eau ont également été reconnus par le septième programme d’action pour l’environnement (7e PAE), qui appelle à renforcer les efforts visant à mettre en œuvre la directive, en particulier pour les petits fournisseurs d’eau potable.

Contrôle et suivi : la directive impose aux États membres de veiller à ce qu’un contrôle régulier de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine soit effectué. Cependant, les méthodes de contrôle diffèrent entre les États membres. Cela ne constitue pas nécessairement un manquement au respect des exigences de la directive. Toutefois, l'analyse suggère de revoir et de mieux rationaliser les méthodes actuelles de contrôle, en tenant compte notamment de la méthode recommandée par l’OMS pour les plans d’évaluation et de gestion des risques sanitaires de l’eau.

Pour améliorer le contrôle et les performances des États membres, la Commission travaille actuellement à un «cadre structuré de mise en œuvre et d'information» (SIIF). Ce cadre instaure des systèmes à l’échelon national qui permettent de diffuser les informations sur la manière dont la législation environnementale de l'Union est mise en œuvre. En outre, les données sur l'eau potable pourraient être plus clairement liées au système européen d'information sur l'eau (WISE), qui couvre un large éventail de données et d'informations recueillies par les institutions européennes.

Information du public : bien que souvent disponibles sur les sites web nationaux, ces informations ne sont souvent pas à jour et sont difficiles à comprendre. La majorité des États membres n’utilisent pas de cartes détaillées ni d'autres supports fournis par les pouvoirs publics. La structure actuelle d’établissement de rapports ne fournit pas à la Commission d’informations suffisamment adéquates et récentes pour lui permettre d’effectuer une synthèse approfondie des évolutions de la qualité de l'eau potable dans l'Union européenne.

La Commission estime qu’une formule d'établissement de rapports nouvelle ou modifiée pourrait faciliter la diffusion et la gestion transparentes des données tant au niveau national qu'au niveau européen. En outre, l'analyse comparative de la qualité de l'eau potable pourrait permettre d’interpréter et de visualiser plus facilement les données sur la qualité de l'eau dans l'Union.

Dérogations : la directive prévoit des dérogations aux normes de qualité de l'eau potable dans des conditions très strictes et limitées dans le temps. Jusqu’à présent, la Commission a accordé une troisième dérogation d’une durée de trois ans à la République tchèque, à l'Italie, à la Hongrie et à l'Allemagne, concernant principalement les paramètres du nitrate et du nitrite, du fluorure, du bore, de l'arsenic et du nickel. Elle a rejeté une demande de dérogation, introduite par l'Estonie.

La Commission estime qu’aucune nouvelle dérogation aux normes de qualité de l'eau potable ne doit en principe être accordée pour les distributions d’eau existantes. Pour les nouvelles distributions, des dérogations pourraient être envisagées à des conditions strictes si les sources de pollution peuvent être assainies dans un délai acceptable.

Enjeux et défis : au cours des dernières décennies, la politique européenne en matière d’eau potable a permis le développement d’une eau potable de grande qualité dans toute l'Union. Toutefois, pour maintenir ces normes de qualité élevées et relever les défis qui restent d’actualité, la Commission estime qu’il pourrait être nécessaire d'adapter encore le cadre juridique de l'UE.

Les enjeux et défis suivants ont été identifiés:

• la distribution d’une eau de grande qualité, en particulier dans les zones rurales et isolées, doit être améliorée. Dans ces zones, les petites distributions d'eau nécessitent des approches de gestion spécifiques, axées sur les risques, et le rôle de la directive sur l'eau potable dans ce contexte doit être étudié;
• pour la gestion des grandes distributions d'eau, des approches axées sur les risques permettraient un contrôle plus rentable et une analyse des paramètres en fonction des risques identifiés, et offriraient de meilleures garanties pour la protection de la santé humaine. Les méthodologies de contrôle et d'analyse doivent tenir compte des dernières évolutions scientifiques et technologiques;
• une nouvelle information scientifique sur les paramètres chimiques et autres en lien avec la liste des paramètres de l'eau potable doit être envisagée conformément à la révision en cours des recommandations de l’OMS sur l'eau potable, notamment les polluants émergents;
• les technologies modernes de l'information et la facilitation de l’accès à l'information environnementale doivent servir à fournir des informations plus récentes aux consommateurs et à étudier la manière de relier les différentes données de contrôle aux rapports et à l'information des consommateurs;
• les délais de mise en œuvre et les mécanismes de dérogation sont dépassés et méritent une mise à jour et une révision générales.

Une consultation publique à l’échelle de l'Union sera un premier pas pour permettre une nouvelle analyse approfondie des défis susmentionnés et de la manière de les relever au mieux.