OBJECTIF : présentation du projet de budget (PB) de la Commission pour l’exercice 2015 (toutes sections).
CONTEXTE: le projet de budget (PB) pour 2015 est le 1er à être établi conformément au cadre budgétaire intégral prévu par le traité de Lisbonne. Ce projet de budget est toutefois marqué par la rareté des ressources, comme en témoignent les plafonds annuels limités du cadre financier pluriannuel (CFP).
La principale priorité pour 2015 sera de veiller à doter le budget de l’Union des moyens requis pour qu'il puisse fournir pleinement sa contribution à la croissance et à l’emploi ainsi qu'à la mise en place d'une solidarité entre les États membres et les régions.
Le projet de budget 2015 devrait en outre se concentrer sur les mesures destinées à apporter des progrès réels dans la vie des citoyens européens en ciblant le soutien à l’emploi, aux entreprises, à l’éducation et à la recherche, tout en proposant des solutions pour limiter le volume croissant des demandes de paiement en souffrance, imputable à la pénurie de ressources financières observée ces dernières années.
CONTENU : le budget 2015 est principalement bâti pour aider l'Europe à se relever de la crise, tout en disposant de ressources réduites.
Le budget en quelques chiffres : le projet de budget 2015 reflète les priorités politiques qui ont été fixées dans les nouveaux programmes relevant du CFP 2014-2020 et procure les moyens nécessaires au démarrage de leur mise en œuvre. Dans le même temps, la clôture des programmes 2007-2013 doit être progressivement menée à bonne fin; pour ce faire, un niveau suffisant de crédits de paiement est nécessaire pour honorer les obligations envers les bénéficiaires des financements de l’UE.
En ce qui concerne les chiffres:
Les grandes priorités budgétaires de l’année :
- soutenir la relance, la croissance et l’emploi : l’accent devrait être mis sur l’innovation et la réforme afin de créer davantage d’emplois et de renforcer le potentiel de croissance. Des initiatives comme l'«initiative pour l’emploi des jeunes» (IEJ) ou l'amélioration de l'accès aux financements pour les PME (programme COSME) devraient permettre de développer les compétences, la formation et l'employabilité et à renforcer la recherche et l'innovation, afin de créer des effets de levier au niveau de l’UE;
- accroître la réactivité de l’Union : compte tenu de l’évolution récente sur le plan international et des discussions qui en ont découlé dans l'Union, il est prévu de renforcer la sécurité énergétique de l’UE. Des moyens et actions visant à mettre en place des projets d’intérêt commun et des mesures destinées à développer les interconnexions figurent dans le projet de budget (programme MIE-Énergie) ; des mesures d’envergure sont en outre prévues pour venir en aide à l’Ukraine;
- faire face aux obligations de l’UE : confrontée à des pénuries de crédits de paiement et à des niveaux d'exécution élevés et en croissance constante, ayant abouti à un renforcement des paiements de 11,2 milliards EUR au cours de l’année 2013, la Commission a proposé, à la fin du mois de mai 2014, de recourir à la flexibilité prévue par le règlement relatif au CFP, en demandant la mobilisation intégrale de la marge pour imprévus pour les paiements (4 milliards EUR) en 2014, en plus du recours à la marge non allouée restant disponible sous le plafond des paiements de l’exercice (711 millions EUR). Ce montant de 4,7 milliards EUR est considéré comme indispensable à l’Union pour qu'elle puisse assumer ses obligations juridiques. Les besoins supplémentaires en 2014 découlent en grande partie du niveau élevé des demandes de paiement au titre de la politique de cohésion reçues des États membres, et restées en souffrance (23,4 milliards EUR) à la fin de 2013. Les besoins en crédits de paiement en 2015 demeureront à un niveau tout aussi élevé. C’est la raison pour laquelle la Commission demande à utiliser intégralement le plafond des paiements pour 2015 (141,9 milliards EUR, soit +1,4% par rapport au budget 2014). Ce montant serait en outre jugé toujours inférieur de 2 milliards EUR à celui du budget exécuté en 2013. À ce stade de la procédure, la Commission ne propose pas de mobiliser la marge pour imprévus pour les paiements en 2015 mais de nouvelles mesures pourraient être nécessaires dans le courant de 2015;
- faire preuve de rigueur administrative : pour la 3ème année consécutive, la Commission devrait diminuer de 1% ses effectifs en vue de procéder à la réduction de 5% des effectifs sur 5 ans, convenue dans le cadre de la réforme du statut. Pour l'ensemble des institutions, les dépenses administratives resteraient, en moyenne, stables en termes réels.
PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES PAR RUBRIQUE : la présentation qui suit est structurée selon les rubriques budgétaires issues du cadre financier 2014-2020 :
Rubrique 1 : Croissance intelligente et inclusive : cette rubrique du budget est elle-même scindée en 2 sous-rubriques :
Rubrique 2 : Croissance durable: ressources naturelles: des crédits d'engagement d'un montant de 59,254 milliards EUR sont proposés pour la rubrique 2. Ce niveau de dépenses représente une stabilisation au niveau du budget 2014 et laisse une marge de 345,3 millions EUR sous le plafond. Les crédits de paiement se chiffreraient à 56,907 milliards EUR, ce qui constitue une hausse de 0,6% par rapport à 2014. Il subsisterait une marge en deçà du sous-plafond pour les mesures de marché et les aides directes, à hauteur de 286 millions EUR. Pour le développement rural, les crédits de paiement diminueraient de -0,5% par rapport au budget 2014. Pour cette rubrique également, le niveau des crédits de paiement devrait être insuffisant pour réduire l'arriéré de demandes en souffrance attendu à la fin de 2014.
Rubrique 3 : Sécurité et citoyenneté: cette rubrique du budget subit une diminution de ses crédits d'engagement à hauteur de -1,9%, reculant à 2,131 milliards EUR, ce qui laisse une marge de 115,3 millions EUR. Les crédits de paiement augmenteraient de 12,2%, passant à 1,881 milliards EUR, à la suite du lancement du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure.
Rubrique 4 : L'Europe dans le monde: cette rubrique enregistre une diminution de ses crédits d'engagement de 1,1%, reculant à 8,413 milliards EUR, ce qui laisse une marge non allouée de 335,9 millions EUR disponible sous le plafond. Les crédits de paiement augmenteraient de 7,1%, passant à 7,327 milliards 'EUR, essentiellement sous l'effet de la croissance rapide des engagements restant à liquider sous cette rubrique.
Rubrique 5 : Administration (dépenses des institutions européennes et de personnel) : les crédits d'engagement et les crédits de paiement pour l’administration, toutes institutions confondues, augmenteraient de 2,5%, les engagements s'établissant à 8,612 millions EUR. L'augmentation correspondante (+1,5%) engloberait essentiellement les dépenses administratives supplémentaires liées à l'adhésion de la Croatie, soit un montant de 13,2 millions EUR pour la Commission. Compte tenu des modifications apportées par la Commission pour faire en sorte que les projets d'états prévisionnels des dépenses du Conseil, de la Cour de justice et du Comité des régions cadrent mieux avec le niveau d'inflation attendu en 2015, les dépenses requises pour les institutions laisseraient une marge de 457,9 millions EUR en deçà du sous-plafond pour les dépenses administratives des institutions (hors pensions et écoles européennes). Cette situation témoigne des efforts constants déployés par les institutions pour limiter leurs propres dépenses administratives et respecter ainsi la logique de la diminution de 5% sur cinq ans des effectifs dans l'ensemble des institutions et organes de l'UE.
Rubrique 6 : Compensation : enfin, conformément au traité relatif à l'adhésion de la Croatie, plus aucun engagement ni paiement n'est prévu en 2015.