Ciel unique européen: fourniture de services de navigation aérienne

OBJECTIF : établir un cadre réglementaire harmonisé pour la création du ciel unique européen d'ici le 31 décembre 2004. ACTE LÉGISLATIF : Règlement 550/2004/CE du Parlement Européen et du Conseil relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen ("règlement sur la fourniture de services"). CONTENU : sur la base du projet commun approuvé par le comité de conciliation (voir résumé précédent), le Conseil a adopté les quatre règlements qui, ensemble, visent à créer un "ciel unique européen" en instaurant des règles communes concernant l'utilisation de l'espace aérien dans la Communauté afin de réduire les retards des vols et la saturation de l'espace aérien. Le paquet "ciel unique européen" comprend un règlement-cadre et trois règlements d'application relatifs à la fourniture de services de navigation aérienne, à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien, ainsi qu'à l'interopérabilité du réseau européen de gestion du transport aérien. Ces règlements visent, en particulier, à améliorer et à renforcer la sécurité, ainsi qu'à restructurer l'espace aérien en fonction du trafic et non des frontières nationales. Le règlement sur la fourniture de services vise à définir des exigences communes pour garantir la prestation sûre et efficace, dans la continuité et l'interopérabilité, des services de navigation aérienne dans l'ensemble de la Communauté. Il établit un système harmonisé de certification et contient des règles pour la désignation des prestataires de services: - les autorités de surveillance nationales doivent assurer un contrôle adéquat de l'application du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'exploitation sûre et efficace de la part des prestataires de services de navigation aérienne qui fournissent des services dans l'espace aérien relevant de la responsabilité de l'État membre qui a désigné ou établi l'autorité concernée. À cette fin, chaque autorité de surveillance nationale organise les inspections et les enquêtes nécessaires pour vérifier le respect des exigences du présent règlement. Le prestataire de services de navigation aérienne concerné facilite ce travail. Les autorités nationales de surveillance peuvent déléguer les inspections et enquêtes à des organismes agréés répondant à certaines exigences; - l'octroi de licences aux contrôleurs: il est désormais prévu que, dans les meilleurs délais après l'entrée en vigueur de ce règlement, la Commission présentera, le cas échéant, une proposition sur l'octroi de licences aux contrôleurs. Un considérant souligne que des dispositions seront prises pour harmoniser les systèmes d'octroi de licences aux contrôleurs, afin d'améliorer la disponibilité de contrôleurs et de promouvoir la reconnaissance mutuelle des licences; - des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne sont définies. Elles portent au moins sur les éléments suivants : compétence et aptitude technique et opérationnelle, systèmes et procédés de gestion de la sécurité et de la qualité, système de comptes rendus, qualité des services, solidité financière, responsabilité et couverture des risques, propriété et structure organisationnelle,notamment la prévention de conflits d'intérêt, ressources humaines, notamment des plans de recrutement adéquats, sûreté. Le règlement contient également des dispositions relatives à la certification des prestataires de services de navigation aérienne, à la transparence comptable et à la tarification. ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/04/2004.�