Taux d'accise réduit sur l'alcool produit et consommé localement dans les régions autonomes de Madère et des Açores (2014-2020)

2014/0064(CNS)

OBJECTIF : autoriser le Portugal à appliquer un taux d’accise réduit, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés et, dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées.

ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 376/2014/UE du Conseil autorisant le Portugal à appliquer un taux d'accise réduit, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés et, dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées.

CONTENU : la décision autorise le Portugal à appliquer, du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020, un taux d'accise réduit, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés et, dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées.

L'octroi de la nouvelle autorisation se justifie afin d'éviter de mettre en péril le développement de ces régions ultrapériphériques. Confrontées aux difficultés liées à l'exportation au départ de ces régions, les marchés régionaux constituent le seul débouché possible pour les produits concernés.

Le taux d'accise réduit peut être inférieur au taux minimal de l'accise sur l'alcool fixé par la directive 92/84/CEE, mais ne peut être inférieur de plus de 75% au taux d'accise national normal sur l'alcool.

Au plus tard le 30 septembre 2017, le Portugal devra transmettre à la Commission un rapport permettant à celle-ci d'apprécier la persistance des raisons ayant justifié l'octroi du taux réduit.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision est applicable du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020.