La Commission a
présenté un rapport sur le fonctionnement de la directive
2010/65/UE concernant les formalités déclaratives
applicables aux navires à l’entrée et/ou à la
sortie des ports des États membres. Cette directive vise
à simplifier et harmoniser certaines des procédures
concernées en mettant en place un système standard de
transmission électronique d'informations et en rationalisant
les formalités déclaratives applicables aux navires
à l’entrée et/ou à la sortie des ports de
l’UE, permettant ainsi de réduire la charge
administrative qui pèse sur les entreprises de transport
maritime.
Les principaux
points examinés dans le rapport sont les suivants :
Mise en
œuvre du guichet unique national : le concept de guichet
unique constitue la principale exigence pour la mise en
œuvre de la directive sur les formalités
déclaratives. Il est le service où tous les
renseignements sont notifiés une fois pour toutes et mis
à la disposition des autorités compétentes des
États membres dans divers domaines (ports, douanes,
sûreté, santé et contrôles aux
frontières).
Tous les États
membres ont transposé la directive et ont lancé des
initiatives concernant la mise en œuvre d’un guichet
unique national. Bien que la mise en place définitive des
guichets uniques nationaux ne soit pas prévue avant le mois de
juin 2015, certaines observations peuvent déjà être
formulées sur la base des conclusions du rapport du consultant
et suite à des discussions avec les États membres et les
parties prenantes dans le cadre du groupe d’experts
«eMS» sur la simplification et les services
d’information électronique dans le domaine maritime:
- Améliorer
la coopération : un grand nombre d’autorités et
de parties prenantes différentes, dotées de fonctions,
compétences et responsabilités diverses, sont
impliquées dans la mise en place du guichet unique national.
Il est donc essentiel qu'elles coopèrent, tant au niveau de
l’UE qu'au niveau national, et il y a lieu de renforcer cette
coopération.
- Maximiser
l’efficience : afin d'éviter la multiplication
inutile des efforts, on tend à s'appuyer sur des plateformes,
des solutions techniques et des initiatives de normalisation
déjà existantes. Toutefois, les exigences de la directive
ne doivent pas être perdues de vue. Par conséquent, les
États membres devraient évaluer attentivement leurs
systèmes actuels, participer activement aux travaux du groupe
eMS et mettre en œuvre les spécifications fonctionnelles
et techniques d'une manière correcte. En outre, des avantages
pourraient être tirés des travaux effectués dans le
cadre du projet de démonstration PMI (politique maritime
intégrée) et du projet AnNa (Advanced National Networks
for Administrations).
- Élaborer
des spécifications fonctionnelles et techniques : de
telles spécifications doivent être définies plus
avant afin de respecter les délais prévus. À cet
égard, la mise au point du e-Manifest (manifeste de
cargaison harmonisé et électronique), qui constitue
l’essentiel du volume d'informations à présenter via
le guichet unique, est un facteur important. Les États membres
attendent que les données du e-Manifest soient
définies avant de finaliser la mise en œuvre informatique
du guichet unique national.
Les projets
d’appui : la Commission a lancé deux projets de
démonstration auxquels participent plusieurs États
membres :
- Projet de
démonstration PMI : ce projet doté de 700.000 EUR
vise à développer des composants logiciels et de services
qui seraient utilisés pour soutenir les États membres
participants (Bulgarie, Grèce, Italie, Malte et Roumanie) et
la Norvège dans la mise en œuvre de leur solution de
guichet unique national. Une première version du prototype a
été lancée et testée dans le courant de
l'année 2013. Une deuxième version du prototype
caractérisé par des interfaces avec les autorités
publiques permettant d'échanger des informations avec
SafeSeaNet a été présentée début
2014. D’autres nouveautés sont prévues dans le
courant de l'année 2014 et la phase finale du projet se
déroulera jusqu'en novembre 2014.
- Projet AnNa
(«Advanced National Networks for
Administrations») : ce projet a été
sélectionné au titre de l'appel pluriannuel 2012 relatif
aux autoroutes de la mer du RTE-T. Doté d’un budget de
37.076.000 EUR, il s'étend de 2012 à 2015 et vise en
particulier à soutenir l’intégration d'un
système basé sur les technologies de l’information
et de la communication (TIC) dans le développement du guichet
maritime unique. Quatorze États membres y participent
activement et six autres ont un statut d’observateur. Des
exigences fonctionnelles et techniques, un plan directeur
intermédiaire pour les exigences minimales de la directive
ainsi qu'un document de stratégie pour les acteurs
concernés sont en cours d'élaboration. Au cours de la
prochaine phase, des projets pilotes seront lancés.
Pour ce qui est
des autres obligations en matière de rapport, les
conclusions tirées sont les suivantes :
- à l'heure
actuelle, il n’existe pas de données suffisantes et
précises disponibles sur l’ampleur du trafic/des
mouvements de navires d’un port de l’UE vers un autre, ou
de navires faisant une escale intermédiaire dans des ports de
pays tiers ou pénétrant dans des zones franches.
La Commission examinera les possibilités de collecter
davantage d’informations à l’avenir et
déterminera si elles pourraient contribuer à
améliorer la qualité et la disponibilité de
statistiques;
- les
formalités doivent être diminuées ou
simplifiées pour les navires qui ont fait escale dans un
port d’un pays tiers ou d’une zone franche. La
récente initiative «ceinture bleue» devrait
constituer une étape importante dans cette direction.
L'étape suivante devrait consister pour la Commission à
examiner d’autres mesures de simplification, par exemple en
dotant l'e-Manifest d’autres fonctionnalités (dans
le domaine des douanes) ;
- la Commission
examinera la possibilité d’étendre la simplification
aux transports par voies navigables intérieures et de
rendre les services d’information fluviale (SIF) compatibles
avec le système SafeSeaNet, sous certaines
conditions.
Perspectives
d’évolution : la Commission suggère
d’examiner les points suivants en vue d’aboutir à
une plus grande simplification : i) extension du champ
d’application de la directive à d'autres formalités,
comme par exemple les notifications de contrôle par
l'État du port; ii) méthode de surveillance pour la mise
en œuvre des guichets uniques nationaux ; iii) révision
de l’article 9 exemptant les navires participant au transport
maritime intra-UE de certaines obligations de déclaration ;
iv) plus grande harmonisation des délais pour le respect
des obligations en matière de rapport fixés dans les
différents actes juridiques de l’Union visés par la
directive sur les formalités déclaratives.
La Commission
suggère en outre d’examiner la possibilité
d'habiliter la Commission à adopter des dispositions
juridiques contraignantes en s'appuyant sur le document de
contrôle d'interface et des fonctionnalités (DCIF)
contenu dans la directive 2002/59/CE, afin de réglementer un
certain nombre de fonctionnalités et de solutionner certaines
questions techniques.