Gouvernance économique: mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro. "Paquet de six"

La Commission a présenté un rapport relatif à l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu du règlement (UE) n° 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro. Pour rappel, le règlement (UE) n° 1173/2011 est l’un des six actes juridiques du paquet relatif à la gouvernance économique appelé «six-pack», élaboré afin de remédier aux lacunes et aux points faibles décelés dans le système de gouvernance économique de l’Union européenne.

L’exercice de la délégation de pouvoir à la Commission a été jugé nécessaire afin de répondre à la nécessité de compléter les règles applicables au calcul des amendes infligées pour la manipulation de statistiques, ainsi que les règles de procédure à suivre pour les enquêtes sur d’éventuelles déclarations erronées de données. Conformément au règlement (UE) n° 1173/2011, la Commission peut adopter des actes délégués en ce qui concerne les critères précis pour établir le montant de l’amende, les modalités des procédures d’enquête, les mesures connexes et le régime de notification de l’enquête, de même que les modalités régissant la procédure destinée à garantir les droits de la défense, l’accès au dossier, la représentation juridique, la confidentialité et les dispositions temporelles, ainsi que la perception des amendes.

La Commission a adopté une seule décision déléguée relative aux enquêtes et amendes afin de couvrir tous les aspects pour lesquels elle a été habilitée à adopter des actes délégués: la décision déléguée 2012/678/UE de la Commission.

La Commission a adopté l’acte délégué le 29 juin 2012 et l’a notifié au Parlement européen et au Conseil. En juillet 2012, un certain nombre d’États membres ont indiqué qu’il fallait, selon eux, davantage de temps pour examiner l’acte. Le 24 juillet, le Conseil a, par conséquent, décidé de prolonger de deux mois le délai d’objection (en plus du délai standard autorisé de deux mois).

Ni le Parlement européen ni le Conseil n’ont exprimé d’objections à l’égard de l’acte délégué dans le délai de quatre mois. À l’expiration du délai supplémentaire de deux mois, l’acte délégué a été publié au Journal officiel de l’Union européenne et est entré en vigueur le 26 novembre 2012.

La Commission conclut dès lors qu’elle a correctement exercé ses pouvoirs délégués.