OBJECTIF : établir un cadre réglementaire harmonisé pour la création du ciel unique européen d'ici le 31 décembre 2004.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement 551/2004/CE du Parlement Européen et du Conseil relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen ("règlement sur l'espace aérien").
CONTENU : sur la base du projet commun approuvé par le comité de conciliation (voir résumé précédent), le Conseil a adopté les quatre règlements qui, ensemble, visent à créer un "ciel unique européen" en instaurant des règles communes concernant l'utilisation de l'espace aérien dans la Communauté afin de réduire les retards des vols et la saturation de l'espace aérien.
Le paquet "ciel unique européen" comprend un règlement-cadre et trois règlements d'application relatifs à la fourniture de services de navigation aérienne, à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien, ainsi qu'à l'interopérabilité du réseau européen de gestion du transport aérien. Ces règlements visent, en particulier, à améliorer et à renforcer la sécurité, ainsi qu'à restructurer l'espace aérien en fonction du trafic et non des frontières nationales.
Le règlement sur l'espace aérien porte sur l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen. Son objectif est d'appuyer le concept d'un espace aérien opérationnel progressivement plus intégré dans le cadre de la politique commune des transports et d'établir des procédures de conception, de planification et de gestion communes garantissant un fonctionnement efficace et sûr de la gestion du trafic aérien.
Le règlement fixe au niveau de vol 285 le niveau de division entre l'espace aérien supérieur et inférieur.
Dans un premier temps, il sera procédé à la création de la région européenne supérieure d'information de vol (RESIV). La Commission et les États membres devront pour ce faire oeuvrer ensemble à l'harmonisation progressive de la classification de l'espace aérien. Dans ce contexte:
- afin de permettre une capacité et une efficacité maximales du réseau de gestion du trafic aérien et de maintenir un niveau élevé de sécurité, l'espace aérien supérieur sera reconfiguré en blocs d'espace aérien fonctionnels. La création et la modification des blocs d'espace aérien fonctionnels seront du ressort des États membres concernés, qui devraient toutefois pouvoir bénéficier des conseils techniques d'Eurocontrol. Si les États membres éprouvent des difficultés à se mettre d'accord sur un bloc d'espace aérien fonctionnel transfrontalier, ils peuvent saisir le comité du ciel unique en vue d'obtenir un avis;
- des principes et des critères communs pour la conception des routes et des secteurs seront établis en vue d'assurer une utilisation de l'espace aérien sûre, économiquement efficace et respectueuse de l'environnement. La conception des secteurs doit être compatible notamment avec la conception des routes;
- sur la base des progrès accomplis, la Commission soumettra au plus tard le 31 décembre 2006 au Parlement européen et au Conseil un rapport assorti, le cas échéant, d'une proposition visant à étendre l'application de ces concepts à l'espace aérien inférieur. Au cas où une telle extension est envisagée,les décisions devraient être prises de préférence avant le 31 décembre 2009.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/04/2004.�