OBJECTIF :
présentation d’un projet de budget rectificatif (PBR)
n° 4/2014 qui vise, entre autre, à limiter les
crédits budgétaires au Contrôleur européen des
données.
CONTENU : le
présent projet de budget rectificatif (PBR) n° 4/2014
vise à budgétiser l'excédent résultant de
l'exécution de l'exercice budgétaire 2013. Il porte en
particulier sur les points suivants:
- révision des
prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles
(RPT, c'est-à-dire les droits de douane et les cotisations
dans le secteur du sucre) et aux assiettes TVA et RNB, la
budgétisation des corrections britanniques correspondantes
ainsi que de leur financement, qui ont pour effet de modifier la
répartition entre États membres de leurs contributions au
budget de l'UE au titre des ressources propres;
- révision des
prévisions relatives aux autres recettes, découlant d'une
série d'amendes devenues définitives dont le montant peut
dès lors être inscrit au budget;
- réduction
des crédits budgétaires, tant en engagements qu'en
paiements, en faveur du Contrôleur européen de la
protection des données, à hauteur de 248.460
EUR, à la suite du report de la désignation du
nouveau Contrôleur européen de la protection des
données et du Contrôleur adjoint;
- modification de
l'article 13 03 64 Fonds européen de développement
régional (FEDER) - Coopération territoriale
européenne en 3 postes distincts, à la suite de
l'adoption définitive de la base légale
correspondante;
- création d'un
nouvel article 05 03 09 Remboursement des aides directes
lié à la discipline financière, doté d'une
mention «p.m.», et remplacement du tiret
«–» indiqué pour les crédits de
paiement du poste 11 06 77 03 Action préparatoire –
Politique maritime par une mention «p.m.».
Dans l'ensemble,
ces éléments entraîneraient, en termes de
dépenses, une réduction des crédits d'engagement et
de paiement pour la rubrique 5 à hauteur de 248.460 EUR.
L'incidence
globale, en termes de recettes, est une diminution significative
des besoins en matière de ressources propres, à hauteur
de 2,059 milliards EUR, qui est essentiellement due à la
budgétisation d'amendes et d'intérêts. La
répartition par État membre est en outre ajustée de
manière corollaire.