Le présent
rapport de la Commission constitue une nouvelle étape dans le
processus de révision du règlement nº 2006/2004 du
Parlement européen et du Conseil relatif à la
coopération entre les autorités nationales chargées
de veiller à l’application de la législation en
matière de protection des consommateurs (règlement CPC).
Il s’appuie sur les rapports bisannuels de la Commission et
des États membres et sur les résultats d’une
consultation publique sur les principaux domaines
d’amélioration possibles.
Le règlement
CPC instaure un cadre unique regroupant les autorités
nationales de tous les États membres de l’UE aux fins du
contrôle de l’application de la législation de
l’Union protégeant les intérêts
économiques des consommateurs. Son objectif principal est la
lutte contre les infractions transfrontières au moyen de
procédures d’échange d’informations, de
demandes de mesures d’exécution transfrontalières et
d’actions coordonnées destinées à empêcher
les commerçants qui commettent des infractions de
délocaliser leurs activités au sein de l’Union dans
le but de profiter des failles des frontières
juridictionnelles.
Avantages du
règlement CPC : le rapport montre que depuis 2007,
l’application du règlement CPC a, dans l’ensemble,
donné des résultats positifs et a permis de
créer un mécanisme de coopération fondé sur un
réseau, exemplaire pour d’autres secteurs du marché
unique. Le règlement procure des avantages substantiels aux
consommateurs de l’UE. En particulier:
- le
mécanisme d’assistance mutuelle du réseau CPC a
fourni un cadre juridique précis et complet pour les
échanges mutuels d’information et les mesures
d’exécution transfrontalières. L’innovation la
plus importante réside dans la possibilité de faire
exécuter les lois protégeant les intérêts des
consommateurs au-delà des frontières. À la fin de
2013, les États membres avaient soumis, au total, 1454
demandes d’assistance mutuelle, dont 699 demandes
d’informations et 755 demandes de mesures
d’exécution;
- les
opérations «coup de balai» dans de nombreux
secteurs (ex : billets d’avion, contenus téléphone
mobile, crédit à la consommation) et les approches
communes en matière d’application de la
législation basées sur le règlement CPC ont permis
aux États membres de coordonner leur action à plus grande
échelle dans ce domaine. Une opération «coup de
balai» est un passage au crible de sites web à
l’échelon de l’Union européenne dont
l’objectif est de détecter les violations des droits des
consommateurs puis de faire assurer le respect de la
législation. Depuis 2007, ces opérations «coup de
balai» ont lieu une fois par an. Sur la période
2007-2013, plus de 3000 sites web ont été inspectés
;
- le
mécanisme d’alerte du réseau CPC fournit, pour
la première fois, un cadre permettant aux États membres
d’échanger des informations sur les infractions
émergentes et de déterminer les infractions susceptibles
de nécessiter une approche coordonnée.
Améliorer
le mécanisme de coopération : la Commission estime
que le règlement CPC garde toute sa pertinence et
constitue un atout pour l’avenir de la politique
européenne des consommateurs. Il ressort clairement de
l’évaluation, des rapports bisannuels de la Commission et
des États membres et des résultats de la consultation
publique qu’il est nécessaire de donner une
orientation globale au réseau CPC, notamment en vue
relever les nouveaux défis posés par
l’économie numérique.
Il pourrait aussi
s’avérer utile de poursuivre le développement du
cadre CPC, au besoin après révision du règlement
CPC, dans les domaines suivants:
- renforcer les
mécanismes d’assistance mutuelle, y compris les
questions et les dispositions légales et procédurales
assurant une coopération globale ;
- étendre les
activités d’application communes telles que les
opérations «coup de balai» ou les mesures
d’exécution communes à d’autres secteurs ;
des progrès sont nécessaires pour lutter contre les
pratiques commerciales frauduleuses et agressives, qui peuvent
nécessiter des moyens d’exécution spécifiques
;
- développer
la surveillance du marché et le mécanisme
d’alerte du réseau CPC pour assurer une
détection rapide des menaces émergentes pour les
consommateurs susceptibles de nécessiter une action de
coopération pour protéger ces derniers ; d’autres
acteurs, comme les organisations de consommateurs et les centres
européens des consommateurs pourraient être
associés;
- remédier aux
difficultés découlant des différentes règles
et normes procédurales en vigueur dans les procédures
d’exécution nationales qui constituent un obstacle à
une coopération efficace et clarifier les outils à la
disposition des autorités compétentes et leurs pouvoirs
communs minimaux ;
- faire en sorte
que la Commission ait un rôle plus actif au sein du
réseau CPC (comme le demandent les participants à la
consultation publique) de façon à mener d’autres
actions à l’avenir pour lutter contre les infractions
généralisées commises à l’échelle de
l’UE, qui portent gravement préjudice à son
économie ;
- étendre la
coopération avec les partenaires commerciaux au vu des
défis de plus en plus nombreux posés par les pratiques
commerciales des pays tiers dans une économie numérique
mondialisée.
Pour
déterminer la meilleure façon possible de valoriser la
coopération en matière de protection des consommateurs,
la Commission procède actuellement à des études
d’analyse d’impact. Ces études permettront
d’examiner l’ensemble des options disponibles - qui vont
du maintien du cadre actuel à l’introduction d’une
nouvelle législation - pour relever les défis de
l’application de la législation à l’avenir et
permettre à la Commission se prononcer sur la stratégie
la plus efficace.