Accord de coopération UE/Maroc: système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil

OBJECTIF : conclure un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et Maroc.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : le 21 avril 2005, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations avec le Maroc en vue de la conclusion d'un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil.

Conformément à la décision du Conseil du 27 novembre 2006, l'accord de coopération concernant un GNSS à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et le Maroc a été signé le 12 décembre 2006.

Il convient maintenant de conclure cet accord au nom de l’Union européenne.

CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d'appeler le Conseil à approuver au nom de l'Union européenne, l'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et le Maroc.

Le futur accord permettrait de renforcer la coopération avec le Maroc dans le domaine de la navigation par satellite. Il mettrait, par ailleurs, en application un certain nombre d'éléments des programmes européens de navigation par satellite.

Pour connaître le détail des objectifs de l’accord, se reporter au résumé de la proposition législative initiale de la Commission daté du 22/04/2014.