OBJECTIF : créer une agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs ou CEPOL, abrogeant et remplaçant la décision 2005/681/JAI du Conseil.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le règlement (UE) n° 543/2014 modifiant la décision 2005/681/JAI du Conseil, entré en vigueur le 29 mai 2014, a transféré le siège du CEPOL de Bramshill, au Royaume-Uni, à Budapest, en Hongrie.
Le 27 mars 2013, la Commission a présenté une proposition de règlement actualisant le cadre juridique de l'Office européen de police (Europol). Cette proposition avait plusieurs objectifs dont celui de fusionner le CEPOL et Europol afin de créer des synergies entre le travail opérationnel des services répressifs et les activités de formation, et ainsi de réaliser des économies.
Le Parlement européen et le Conseil ont rejeté la proposition de fusion du CEPOL et d'Europol. En lieu et place de cette dernière, ils ont uniquement adopté le règlement visant à transférer le siège du CEPOL à Budapest, en Hongrie, en maintenant son statut d'agence indépendante. Du fait de leur opposition à la fusion proposée, ils n'ont pas examiné en détail les autres parties de la proposition.
La présente proposition repose donc sur les travaux préparatoires réalisés par la Commission en 2011 et 2012 en vue de la modernisation de la base juridique du CEPOL. Elle institue le cadre juridique nécessaire à la création d’un nouveau CEPOL, doté d'objectifs plus larges et de règles de gouvernance modernisées, qui annule et remplace le CEPOL institué par la décision 2005/681/JAI du Conseil.
ANALYSE D’IMPACT : la Commission a réalisé 2 analyses d’impact des différentes options stratégiques possibles concernant Europol et le CEPOL.
L’analyse d’impact relative au CEPOL était fondée sur deux objectifs, à savoir:
L'analyse de l'impact global avait conduit, dans le cadre de l’ancienne proposition, à privilégier l'option consistant à fusionner le CEPOL avec Europol.
Sachant que cette option a été rejetée par le Parlement européen et le Conseil en mai 2014, la présente proposition maintient le statut d'agence indépendante du CEPOL, ainsi que son siège à Budapest. Toute autre option, à ce stade, générerait des frais supplémentaires et rendrait incertain l'avenir de l'agence et de son personnel, ce qui nuirait à sa capacité d'atteindre ses objectifs.
CONTENU : la proposition vise à:
1) Application d'une approche européenne en matière de formation : conformément aux objectifs de la communication de la Commission relative au programme européen de formation des services répressifs, il est proposé d’élargir la portée du mandat du CEPOL afin que ce dernier puisse appuyer, développer, dispenser et coordonner les activités de formation destinées aux agents des services répressifs, quel que soit leur grade (et non pas seulement aux hauts responsables des services de police, ainsi que le prévoit la décision CEPOL actuelle) ainsi qu'aux agents des douanes et d'autres services concernés traitant des affaires transfrontières.
La proposition prévoit que l'agence continue de fonctionner sur la base d'un réseau, réunissant ainsi les instituts nationaux de formation des agents des services répressifs et communiquant avec une unité nationale unique dans chaque État membre.
L’objectif global serait de repérer et de combler les lacunes que présente la formation des services répressifs sur les questions transfrontières, en aidant à financer et, s'il y a lieu, en coordonnant les formations dispensées par des centres d'excellence européens et nationaux, tout en favorisant l'émergence d'une culture commune à tous les services répressifs.
Clarifier les objectifs de formation du CEPOL : il est proposé d’actualiser les objectifs du CEPOL et de les clarifier pour que l'agence puisse :
2) Meilleure gouvernance : la proposition simplifie les procédures, notamment pour ce qui concerne le conseil d'administration et le directeur exécutif, et en conformant le CEPOL aux principes définis dans l’approche commune concernant les agences décentralisées de l’UE, en ne perdant pas de vue que le CEPOL devrait continuer à s'appuyer sur le réseau d'instituts nationaux de formation et communiquer avec une unité nationale unique dans chaque État membre.
La Commission et les États membres sont représentés au conseil d'administration du CEPOL.
Procédure de nomination : conformément au mandat de l'agence, les membres du conseil d'administration seraient nommés sur la base de leur expérience en matière de formation des agents des services répressifs, compte tenu des compétences managériales, administratives et budgétaires pertinentes. Le conseil d’administration serait conseillé par un comité scientifique pour les aspects techniques de la formation (comité scientifique de la formation).
Tâches attribuées au conseil d’administration : le conseil d’administration serait doté des pouvoirs nécessaires, notamment pour établir le budget, contrôler son exécution, adopter les règles financières et documents prévisionnels appropriés, établir des procédures de travail transparentes aux fins de la prise de décision par le directeur exécutif du CEPOL, adopter le rapport d’activité annuel et nommer le directeur exécutif.
Afin d’assurer un fonctionnement efficace du CEPOL au jour le jour, le directeur exécutif serait à la fois son représentant légal et son dirigeant. Il serait totalement indépendant dans l’exercice de ses fonctions et il veillerait à ce que le CEPOL remplisse les missions prévues dans le règlement. Il serait entre autre chargé d'élaborer les documents budgétaires et prévisionnels soumis à la décision du conseil d'administration.
INCIDENCE FINANCIÈRE : l'adoption du règlement n'aura aucune incidence financière supplémentaire.
Selon les estimations, une économie de 6,092 millions EUR de coûts de personnel (en excluant les frais de scolarité) serait réalisée sur la période 2016-2020, grâce au transfert du siège de Bramshill à Budapest et à la différence de coefficient correcteur entre le Royaume-Uni et la Hongrie. Les frais de scolarité des enfants du personnel du CEPOL représenteraient un coût supplémentaire de 1,868 million EUR durant la même période.
La réduction des coûts liés aux bâtiments, aux équipements et au fonctionnement du conseil d’administration devrait, selon les estimations, permettre une économie de 0,658 million EUR durant la même période.
Le déménagement de quelque 40 membres du personnel du CEPOL, de son site actuel de Bramshill (Royaume-Uni) vers le nouveau site de Budapest (Hongrie), aura eu lieu avant que le règlement objet de la présente proposition n'entre en vigueur.
Ainsi, l'incidence budgétaire totale de la proposition législative, sur la période 2016-2020, s'élèverait à 45,383 millions EUR pour le CEPOL, en tant qu'agence indépendante implantée à Budapest.