Accord UE/Australie: traitement et transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières

2011/0126(NLE)

Le présent rapport se concentre sur l'examen conjoint de la mise en œuvre de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens, au service australien des douanes et de la protection des frontières.

Cet accord est entré en vigueur le 1er juin 2012 et prévoit que les parties procèdent à un examen conjoint de sa mise en œuvre une première fois un an après son entrée en vigueur et, par la suite, à intervalles réguliers définis d'un commun accord.

Le présent rapport constitue le premier examen conjoint de ce type et a été effectué à Canberra les 29 et 30 août 2013.

Portée du rapport : le rapport a principalement porté sur la mise en œuvre de l'accord et en particulier sur le mécanisme de masquage des données ainsi que sur les transferts de données PNR de citoyens et résidents de l'UE aux autorités de pays tiers.

L'examen conjoint a reposé sur la méthodologie appliquée lors de précédents examens PNR réalisés conjointement avec les États-Unis (2005 et 2013) et le Canada (2008). La première partie de cette méthodologie a consisté en un questionnaire que la Commission européenne a envoyé aux autorités responsables de l’accord, lesquelles y ont répondu par écrit préalablement à l'examen conjoint.

La deuxième partie a consisté en une visite que l'équipe de l'UE a effectuée à l'unité d'analyse des passagers de l'accord.

La troisième partie a consisté en une réunion entre des représentants de l'accord, du ministère australien des affaires étrangères et du commerce, du service du commissaire australien à l'information, du commissaire australien à la protection de la vie privée et de l'équipe de l'UE, pour discuter en détail de la mise en œuvre de l'accord.

Principales constatations : l'équipe de l'UE a constaté que l'Australie appliquait pleinement l'accord, selon les conditions qui y étaient énoncées. L'Australie a rempli ses obligations en ce qui concerne les garanties en matière de protection des données prévues par l'accord, et a traité les données PNR selon les conditions énoncées dans l'accord. L'Australie ne traite aucune donnée sensible contenue dans les données PNR qu'elle obtient en vertu de l'accord et cherche activement à perfectionner encore l'identification et la suppression automatisées des données sensibles. La façon très ciblée dont l'Australie analyse les données PNR en fonction d'indicateurs de risque limite les possibilités d'accès à des données à caractère personnel. Le traitement des données PNR effectué en vertu de l'accord fait en outre l'objet d'une surveillance indépendante de haut niveau de la part du service du commissaire australien à l'information.

En conclusion, l'Australie doit être félicitée pour la façon dont elle applique la méthode «push» PNRGOV. La Commission estime que l'Australie doit être louée pour son initiative d’étendre l'application de la méthode «push» à toutes les compagnies aériennes, y compris celles qui ne relèvent pas de l'accord. De plus, l'Australie fait figure de précurseur en ce qui concerne l'élaboration et la promotion de la structure de message standard PNRGOV dans le monde, en tentant de parvenir à une normalisation de la transmission des données PNR au niveau mondial par son engagement auprès de compagnies aériennes individuelles et dans le cadre de l'Organisation mondiale des douanes (OMD), l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et l'Association du transport aérien international (IATA).

Les deux parties envisagent de combiner le prochain examen conjoint de l'accord avec son évaluation conjointe à la mi-2016.

En ce qui concerne les questions à approfondir, le rapport indique que :

  • la coopération en matière répressive, basée sur l'échange d'informations analytiques obtenues à partir des données PNR, exige davantage d'attention : l'Australie est invitée à redoubler d'efforts pour assurer la réciprocité et se montrer proactive dans l'échange d'informations analytiques obtenues à partir des données PNR avec les États membres et, le cas échéant, avec Europol et Eurojust;
  • les destinataires des informations du côté de l'UE devraient fournir aux autorités en charge de l’accord un retour d'information approprié sur l'utilisation qui en est faite et sur les résultats obtenus : l'Australie est ainsi invitée à mettre en place un mécanisme lui permettant d'informer les États membres si des données PNR reçues en vertu de l'accord, ou des informations analytiques contenant de telles données, sont finalement partagées avec un pays tiers ; l'Australie devrait continuer à faire en sorte que les garanties énoncées dans l'accord soient également étendues aux données PNR extraites qui sont partagées avec d'autres secteurs de l'accord ou de l'administration publique australienne.

La question du terrorisme : une étude préliminaire, réalisée afin d'établir si les PNR contribuaient utilement à la lutte contre le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité revêtant une dimension transnationale, a montré que le traitement des données PNR avait permis aux autorités en charge de l’accord d'effectuer des analyses de risques efficaces pour tous les passagers jusqu'à 72 heures avant le départ. L'identification précoce des passagers qui peuvent représenter un risque élevé a permis à ces autorités de préparer les actions nécessaires à l'arrivée et de mieux cibler ses interventions, tout en facilitant le voyage des personnes en règle, peu gênées par des interventions limitées.

L'analyse des données PNR en combinaison avec d'autres informations s’est ainsi révélée déterminante pour identifier les voyageurs à haut risque, avant leur arrivée, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, le trafic de drogue, l'usurpation d'identité, la traite des êtres humains et d'autres formes graves de criminalité transnationale.

Á noter enfin que le présent rapport est accompagné d’un rapport des services de la Commission consacré aux aspects procéduraux de l'examen.