OBJECTIF : établir un cadre réglementaire harmonisé pour la création du ciel unique européen d'ici le 31 décembre 2004.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement 552/2004/CE du Parlement Européen et du Conseil concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien ("règlement sur l'interopérabilité").
CONTENU : sur la base du projet commun approuvé par le comité de conciliation (voir résumé précédent), le Conseil a adopté les quatre règlements qui, ensemble, visent à créer un "ciel unique européen" en instaurant des règles communes concernant l'utilisation de l'espace aérien dans la Communauté afin de réduire les retards des vols et la saturation de l'espace aérien.
Le paquet "ciel unique européen" comprend un règlement-cadre et trois règlements d'application relatifs à la fourniture de services de navigation aérienne, à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien, ainsi qu'à l'interopérabilité du réseau européen de gestion du transport aérien. Ces règlements visent, en particulier, à améliorer et à renforcer la sécurité, ainsi qu'à restructurer l'espace aérien en fonction du trafic et non des frontières nationales.
Le règlement sur l'interopérabilité poursuit un double objectif, qui est de réaliser l'interopérabilité entre les différents systèmes, composants et procédures associées du réseau européen de gestion du trafic aérien, et d'assurer l'introduction de nouveaux concepts agréés et validés d'exploitation et de technologie dans le domaine de la gestion du trafic aérien. Un accord est intervenu en ce qui concerne la date à laquelle s'appliqueront les dispositions transitoires pour la mise en service des systèmes et composants du réseau européen de gestion du trafic aérien.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/04/2004.�