Accord de coopération scientifique et technologique CE/Ukraine: renouvellement de l'accord

OBJECTIF : renouveler l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et l'Ukraine.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie conclu entre la Communauté européenne et l'Ukraine a été signé à Copenhague le 4 juillet 2002.

Cet accord stipule qu'il est conclu pour une période initiale qui expire le 31 décembre 2002 et est renouvelable d'un commun accord entre les parties pour des périodes supplémentaires de cinq ans.

Par sa décision 2011/182/UE du 9 mars 2011, le Conseil a conclu le renouvellement de l'accord pour une durée supplémentaire de cinq ans.

Un renouvellement de l'accord pour 5 années supplémentaires serait dans l'intérêt des deux parties afin de maintenir la continuité des relations scientifiques et technologiques entre l'Ukraine et l'Union européenne.

Il convient dès lors de renouveler l'accord.

CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d'appeler le Conseil à renouveler l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et l'Ukraine pour une période supplémentaire de cinq ans.

Le contenu matériel de l'accord renouvelé est identique à celui de l'accord actuel, qui expire le 7 novembre 2014.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la mise en œuvre de l'accord implique une enveloppe financière de 165.000 EUR de 2014 à 2019.