Accord de coopération scientifique et technologique CE/Ukraine: renouvellement de l'accord

OBJECTIF : prévoir le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : par la décision 2003/96/CE, le Conseil a approuvé la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine.

L'article 12, point b) de l'accord prévoyait qu’il serait conclu pour une période initiale qui expirait le 31 décembre 2002 et serait renouvelable d'un commun accord entre les parties pour des périodes supplémentaires de cinq ans.

Par sa décision 2011/182/UE du 9 mars 2011, l'accord a été reconduit pour une nouvelle période de 5 ans avec effet rétroactif au 8 novembre 2009 et doit expirer le 7 novembre 2014.

Il convient maintenant de renouveler l’accord une nouvelle fois avec l’Union européenne.

CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d'appeler le Conseil à approuver au nom de l'Union européenne, le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine pour une période supplémentaire de 5 ans.

Le contenu matériel de l'accord renouvelé serait identique à celui de l'accord actuel.