Consortium pour une infrastructure européenne de recherche ERIC: cadre juridique

La Commission a présenté un rapport sur l’application du règlement (CE) n° 723/2009 du Conseil relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC).

Le règlement vise à faciliter la mise en place et l’exploitation de grandes infrastructures européennes de recherche parmi plusieurs États membres et pays associés par la conception d’un nouvel instrument juridique, le Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC). Il a pour objectif de répondre à l’ambition politique européenne de créer l’espace européen de la recherche.

Mise en œuvre du règlement : depuis l’adoption du règlement ERIC, 7 ERIC ont été établis:

• l’ERIC-SHARE (enquête sur la santé, le vieillissement et la retraite en Europe), créé en mars 2011;
• l’ERIC CLARIN (infrastructure commune en matière de ressources linguistiques et de technologie), créé en février 2012;
• les ERIC EATRIS (Infrastructure européenne de recherche médicale translationnelle avancée), ESS (Enquête sociale européenne), BBMRI (Infrastructure de recherche consacrée aux biobanques et aux ressources biomoléculaires) et ECRIN (réseau européen d’infrastructures de recherche clinique), créés en novembre 2013;
• l’ERIC Euro-Argo, créé en mai 2014.

Ces sept ERIC ont été inclus dans les feuilles de route adoptées par le Forum stratégique européen pour les infrastructures de recherche (ESFRI). La Commission escompte l’établissement d’une quinzaine d’ERIC d’ici la fin 2015.

Conclusions et perspectives : compte tenu de la mise en place réussie de sept ERIC d’ici à mai 2014 et de la perspective de l’existence de quinze ERIC d’ici à la fin 2015, le rapport conclut que l’adoption du nouveau cadre juridique a pris de l’élan et est un succès. Cinq ans après l’adoption du règlement ERIC, la plupart des États membres et certains pays associés ont pris les mesures nécessaires afin de pouvoir accueillir un ERIC ou en devenir membre. Ce développement positif est illustré par le fait qu’approximativement 20 des 48 projets inclus dans la feuille de route ESFRI 2010 utilisent ou envisagent d’utiliser l’ERIC pour créer l’infrastructure de recherche.

De plus, en raison des nombreuses dispositions communes concernant l’adhésion, la prise de décision et le traitement de questions telles que la responsabilité, l’ERIC a permis aux États membres, pays associés et pays tiers d’envisager beaucoup plus facilement une coopération ou l’adhésion à ces infrastructures européennes de recherche. Les services de la Commission ont simplifié le processus de mise en œuvre du règlement.

La Commission estime que la procédure de dépôt d’une demande d’ERIC et la facilité d’utilisation de ce dernier doivent encore être améliorées. L’adoption de mesures appropriées au sein des services de la Commission, des États membres et des pays associés devrait améliorer progressivement la facilité d’utilisation de l’ERIC grâce à l’expérience acquise. Par conséquent, la Commission ne propose aucune recommandation de modification à ce stade.

Plusieurs nouveaux sujets devront être abordés par les membres des ERIC et les services de la Commission, comme par exemple :

• les pratiques des divers États membres concernant notamment les modalités d’enregistrement d’un ERIC conformément au système juridique national par l’intermédiaire de la chambre de commerce, ou d’autres registres qui permettraient à un ERIC d’ouvrir des comptes bancaires et de demander le remboursement de la TVA et des droits d’accise;
• la clarification du statut du personnel employé, étant donné qu’un ERIC est un partenariat public-public;
• la clarification de la question des contributions en nature apportées à l’ERIC par ses membres, en particulier celle de savoir si ces contributions peuvent être exonérées de la TVA et des droits d’accise et, dans l’affirmative, sous quelles conditions;
• la question des activités économiques et non économiques, compte tenu des demandes croissantes d’impacts «innovants» et «socioéconomiques» des activités de l’infrastructure de recherche justifiant les investissements à réaliser par les membres;
• la façon dont les ERIC peuvent avoir des répercussions positives, effectuer des transferts de technologies et percevoir des recettes pour des services créés;
• les moyens potentiels d’utiliser les ERIC pour soutenir d’autres infrastructures de recherche par la fourniture de services pour les communautés scientifiques à travers l’Union grâce à la transparence introduite au niveau de la collecte de données, de l’accès aux données et aux instruments et de la mise à jour des données et des services pour les utilisateurs;
• la nécessité pour les États membres et les pays associés de s’efforcer de parvenir sur le long terme à une représentation plus équilibrée dans toute l’Union européenne;
• la coopération internationale et les efforts déployés dans le contexte du forum mondial de la science ou d’autres enceintes internationales pour étudier en détail les possibilités d’adopter un cadre réglementaire pour les infrastructures internationales de recherche.