Soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA): dispositions particulières dérogatoires pour les nouveaux États membres

OBJECTIF : modifier le règlement 1257/1999/CE concernant le soutien au développement rural par le FEOGA, afin de permettre la mise en oeuvre des dispositions concernant le "respect des normes" dans les nouveaux États membres. ACTE LÉGISLATIF : Règlement 567/2004 /CE du Conseil. CONTENU : le Conseil a adopté à l'unanimité le règlement modifiant le règlement concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA). Il s'agit de permettre aux nouveaux États membres de s'adapter aux normes fixées par la Communauté dans les domaines de l'environnement, de la santé publique, de la santé animale et dans le domaine phytosanitaire, ainsi que dans les domaines du bien-être des animaux et de la sécurité au travail, jusqu'au moment où la norme requise doit être atteinte, en accordant aux agriculteurs une aide supplémentaire pour compenser les coûts de la mise aux normes. Une dérogation temporaire de trois ans (2004-2006) est introduite dans le règlement 1257/1999/CE du Conseil pour permettre aux nouveaux États membres de prendre en compte les coûts d'investissements sous certaines conditions lorsqu'ils déterminent le niveau de l'aide annuelle au titre de la mesure "respect des normes". Les coûts d'investissements peuvent être pris en compte pour déterminer le niveau du soutien annuel. Un plafond maximal de 25.000 euros par exploitation est fixé par le règlement. Cette mesure est budgétairement neutre pour la Communauté européenne et sera financée par les enveloppes 2004-2006 arrêtées pour les nouveaux États membres. ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/05/2004.�