Gestion des dépenses relatives à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé, au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, 2014-2020

OBJECTIF : fixer des dispositions relatives au financement de mesures en faveur de la santé des animaux et des végétaux.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 652/2014 du Parlement européen et du Conseil fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 178/2002, (CE) n° 882/2004, (CE) n° 396/2005 et (CE) n° 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE

CONTENU : le règlement établit un cadre pour le financement de mesures prévues dans les mesures de police sanitaire, le régime phytosanitaire, le régime de production et de mise sur le marché du matériel de reproduction des végétaux et les règles régissant les contrôles officiels. Il remplace les dispositions financières actuelles, fondées sur des bases juridiques multiples, par un cadre financier unique qui optimise l'exécution et le fonctionnement de la gestion financière des dépenses dans le domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

Budget et objectifs des dépenses : conformément au cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, le plafond pour les dépenses est fixé à 1.891.936.000 EUR à prix courants.

Les dépenses visent à atteindre l’objectif général consistant à contribuer à un niveau élevé de santé humaine, animale et végétale tout au long de la chaîne de production des denrées alimentaires et dans des domaines connexes, grâce à la prévention et à l’éradication des maladies et des organismes nuisibles, et en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs et de l’environnement, tout en renforçant la compétitivité de l’industrie agroalimentaire et de l’industrie de l’alimentation animale de l’Union et en favorisant la création d’emplois.

Les objectifs spécifiques poursuivis sont les suivants: i) un niveau élevé de sécurité des denrées alimentaires et des systèmes de production de ces aliments, ii) une amélioration du statut sanitaire et du bien-être des animaux, iii) la détection et l’éradication des organismes nuisibles, iv) une réalisation efficace des contrôles officiels, notamment via un soutien aux laboratoires de référence de l’Union. Chacun de ces objectifs est assorti d’indicateurs.

Mesures et coûts éligibles : les taux de financement pour les subventions sont rationalisés. Le taux de financement normal est fixé à 50% des coûts éligibles. Il pourrait atteindre :

• 75% en ce qui concerne les activités transfrontalières menées conjointement par deux États membres ou plus en vue de lutter contre, de prévenir ou d'éradiquer des organismes nuisibles ou des maladies animales ;
• 100% des coûts éligibles lorsque les activités qui bénéficient d'une contribution financière concernent la prévention et la lutte contre les risques graves pour la santé humaine, végétale et animale dans l'Union.

En outre, un financement au niveau de l’Union devrait être accordé pour faire face à des circonstances exceptionnelles telles que des situations d’urgence liées à la santé animale ou végétale (ex : l’apparition d’une maladie animale recensée ; mesures contre les organismes nuisibles), lorsqu’une intervention rapide s’impose mais que les crédits budgétaires se révèlent insuffisants.

Liste de maladies animales : les listes des maladies animales et zoonoses ouvrant droit à un concours financier en vertu des programmes d'éradication, de lutte et de surveillance ont été annexées au règlement. En vue de tenir compte des dernières avancées scientifiques ou épidémiologiques, la Commission pourrait adopter des actes délégués afin de compléter ces listes.

Coûts éligibles spécifiques : le financement par l’Union des mesures prises dans le domaine de la santé animale et végétale devrait couvrir les coûts éligibles spécifiques. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, il devrait aussi couvrir les coûts encourus par les États membres pour exécuter d’autres mesures nécessaires.

Ces mesures pourraient comprendre la mise en œuvre de mesures renforcées de biosécurité en cas d’apparition de foyer ou en présence d’organismes nuisibles, l’élimination et le transport des carcasses au cours des programmes d’éradication, et les coûts d’indemnisation des propriétaires résultant de campagnes de vaccination d’urgence.

Programmes nationaux : le règlement établit des règles concernant le contenu, la présentation, l’évaluation et l’approbation des programmes nationaux, y compris ceux réalisés dans les régions ultrapériphériques de l’Union. De même, il fixe les délais à respecter pour l’établissement des rapports et l’introduction des demandes de paiement.

La Commission pourra organiser des contrôles sur place dans les États membres et dans les établissements des bénéficiaires, dans le but de vérifier l’application effective des mesures bénéficiant de la contribution financière de l’Union. Les États membres et les bénéficiaires devraient mettre à la disposition de la Commission toutes les informations permettant à celle-ci de vérifier l’application des mesures.

Transparence : le cas échéant, les bénéficiaires et les États membres concernés devraient veiller à ce qu’une publicité adéquate entoure les contributions financières accordées au titre du règlement afin de faire connaître à l’opinion publique le rôle joué par l’Union dans le financement des mesures.

Au plus tard le 30 juin 2017, la Commission présentera un rapport d’évaluation à mi-parcours, assorti éventuellement d’une proposition législative visant à modifier le règlement. Au plus tard le 30 juin 2022, la Commission effectuera une évaluation ex post de l’efficacité des dépenses.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 30.06.2014.

ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués afin de compléter les listes des maladies animales et des zoonoses. Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission pour une période de 7 ans à compter du 30 juin 2014. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (ce délai pouvant être prolongé de deux mois). Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections, l'acte délégué n'entre pas en vigueur.