OBJECTIF : introduire l’identification électronique des bovins sur une base facultative en vue d’améliorer la sécurité alimentaire et la protection de la santé animale dans l’Union, tout en permettant à chaque État membre de rendre celle-ci obligatoire sur son territoire.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 653/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1760/2000 en ce qui concerne l’identification électronique des bovins et l’étiquetage de la viande bovine.
CONTENU : le règlement modifie le règlement (CE) n° 1760/2000 en ce qui concerne l'identification électronique des bovins et supprime ses dispositions relatives à l'étiquetage facultatif de la viande bovine.
Le règlement (CE) n° 1760/2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine prévoit que chaque État membre doit établir un système d'identification et d'enregistrement des bovins.
Les règles de l'UE relatives à l'identification et à la traçabilité des bovins existent depuis 1997, mais ont été renforcées à la suite de l'épidémie d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) afin de restaurer la confiance du consommateur dans la viande bovine en assurant la transparence et la traçabilité complète des bovins et de pouvoir localiser et suivre les animaux à des fins vétérinaires.
Le règlement (CE) n° 1760/2000 établit un système d’identification et d’enregistrement des bovins qui comprend des marques auriculaires apposées aux deux oreilles de chaque animal, des bases de données informatisées, des passeports pour les animaux et des registres individuels tenus dans chaque exploitation.
Le présent règlement modifie le système actuel de la façon suivante :
Introduction facultative de l'identification électronique des bovins : le règlement modifié laisse la voie ouverte à la mise en place dans un État membre, sur une base volontaire, de l'identification électronique des bovins.
Dans le régime facultatif, les bovins pourraient être identifiés par deux marques auriculaires classiques (système actuel) ou par une marque visible classique et un dispositif électronique d'identification (une marque auriculaire, un bolus électronique ou un transpondeur injectable) conforme à des normes harmonisées à l'échelle de l'UE, moyennant l'agrément officiel de cette marque et du dispositif.
Toutefois, le règlement modifié prévoit également que les États membres auront la possibilité d'opter pour un régime obligatoire sur leur territoire, après avoir pris en compte l’ensemble de ces facteurs, y compris les incidences sur les petits exploitants, et après avoir consulté les organisations représentatives de la filière bovine.
À compter du 18 juillet 2019, les infrastructures nécessaires devraient être en place afin de permettre l'identification des animaux sur la base d'un dispositif d'identification électronique utilisé comme moyen officiel d'identification conformément au règlement.
Animaux provenant des pays tiers : le règlement stipule que les animaux et la viande entrant dans l’Union en provenance de pays tiers devraient être soumis à des exigences d’identification et de traçabilité assurant un niveau de protection équivalent. Lorsque des animaux vivants sont importés dans l’Union en provenance de pays tiers, ils devraient être soumis, dès leur arrivée, aux mêmes exigences d’identification que les animaux nés dans l’Union.
Étiquetage facultatif : le règlement supprime certaines dispositions relatives au système d'étiquetage facultatif de la viande bovine. Néanmoins, il n’empêche pas les opérateurs d’informer les consommateurs des caractéristiques de la viande au travers d’un étiquetage facultatif.
Le règlement stipule que les informations sur les denrées alimentaires ajoutées volontairement sur les étiquettes par les opérateurs ou organisations commercialisant de la viande bovine devraient être objectives, vérifiables par les autorités compétentes et compréhensibles pour les consommateurs. Ces informations devraient respecter la législation horizontale en matière d'étiquetage et en particulier le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Rapports et évolutions législatives : au plus tard le 18 juillet 2019 pour les dispositions relatives à l’étiquetage facultatif, et le 18 juillet 2023 pour les dispositions relatives à l’identification électronique, la Commission devrait présenter deux rapports traitant de la mise en œuvre du règlement et de la faisabilité technique et économique de l’instauration de l’identification électronique obligatoire partout dans l’Union. Ces rapports devraient, au besoin, être accompagnés de propositions législatives.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 17.07.2014.
ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués afin de garantir l’application des règles nécessaires au bon fonctionnement de l’identification, de l’enregistrement et de la traçabilité des bovins et de la viande bovine. Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 17 juillet 2014. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (ce délai pouvant être prolongé de deux mois). Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections, l'acte délégué n'entre pas en vigueur.