OBJECTIF : prolonger la durée d'existence de l'entreprise commune SESAR jusqu'au 31 décembre 2024.
ACTE NON LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 721/2014 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) en ce qui concerne la prolongation de la durée d'existence de l'entreprise commune jusqu'en 2024
CONTENU : le projet de développement et de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (projet SESAR) vise à moderniser la gestion du trafic aérien (ATM) en Europe et constitue le pilier technologique du ciel unique européen. Il vise à doter l'Union d'ici à 2030 d'une infrastructure de contrôle du trafic aérien très performante qui permettra un développement du transport aérien sûr et respectueux de l'environnement.
La principale mission de l'entreprise commune est d'exécuter le plan directeur européen de gestion du trafic aérien (plan directeur ATM) qui est la feuille de route établie d'un commun accord pour assurer le relais entre les activités de recherche et de développement dans le domaine de l'ATM et la phase de déploiement.
Pour poursuivre le développement des activités définies dans le plan directeur ATM, le présent règlement prolonge la durée d'existence de l'entreprise commune jusqu'en 2024, ce qui correspond à la durée du cadre financier de l'Union pour 2014-2020.
Les modifications introduites visent, entre autres à :
La contribution de l'Union au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020 (comprenant la contribution de l'AELE), prélevée sur les crédits budgétaires alloués au programme «Horizon 2020», est fixée à 585 millions EUR. Les modalités de la contribution de l'Union seraient fixées dans un accord général et des accords annuels relatifs à l'exécution financière conclus entre la Commission, au nom de l'Union, et l'entreprise commune.
Afin de tenir compte de la durée du programme-cadre «Horizon 2020», les appels à propositions devraient être lancés d'ici le 31 décembre 2020 au plus tard et jusqu'au 31 décembre 2021 dans des cas dûment justifiés. Les appels de propositions devraient être publiés sur le portail unique des participants ainsi que par d'autres moyens de diffusion électroniques du programme-cadre «Horizon 2020» gérés par la Commission.
L'entreprise commune devrait s'efforcer de mettre en place des interactions étroites avec les fonds structurels et d'investissement européens.
Avant le 30 juin 2017, la Commission devrait procéder à une évaluation intermédiaire de l'entreprise commune avec l'assistance d'experts indépendants et transmettre un rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2017. Les résultats de l'évaluation intermédiaire de l'entreprise commune seraient pris en compte dans l'évaluation intermédiaire d'Horizon 2020.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 21.07.2014. Le règlement sapplique à partir du 01.01.2014.