Entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR): prolongation de la durée d'existence de l'entreprise commune jusqu'en 2024

2013/0237(NLE)

OBJECTIF : prolonger la durée d'existence de l'entreprise commune SESAR jusqu'au 31 décembre 2024.

ACTE NON LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 721/2014 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) en ce qui concerne la prolongation de la durée d'existence de l'entreprise commune jusqu'en 2024

CONTENU : le projet de développement et de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (projet SESAR) vise à moderniser la gestion du trafic aérien (ATM) en Europe et constitue le pilier technologique du ciel unique européen. Il vise à doter l'Union d'ici à 2030 d'une infrastructure de contrôle du trafic aérien très performante qui permettra un développement du transport aérien sûr et respectueux de l'environnement.

La principale mission de l'entreprise commune est d'exécuter le plan directeur européen de gestion du trafic aérien (plan directeur ATM) qui est la feuille de route établie d'un commun accord pour assurer le relais entre les activités de recherche et de développement dans le domaine de l'ATM et la phase de déploiement.

Pour poursuivre le développement des activités définies dans le plan directeur ATM, le présent règlement prolonge la durée d'existence de l'entreprise commune jusqu'en 2024, ce qui correspond à la durée du cadre financier de l'Union pour 2014-2020.

Les modifications introduites visent, entre autres à :

  • autoriser l'EC SESAR à accorder des subventions à ses membres et à d'autres participants, compte tenu des règles de participation au programme-cadre Horizon 2020;
  • limiter au 31 décembre 2016 l'adhésion des membres actuels de l'entreprise commune qui ne contribuent pas aux activités qui seront financées par le programme-cadre Horizon 2020 au titre du cadre financier 2014-2020;
  • clarifier la procédure d'octroi de subventions de l'EC SESAR, compte tenu des règles de participation définies dans le programme-cadre Horizon 2020;
  • modifier la durée du mandat du directeur exécutif en la faisant passer de 3 à 5 ans, renouvelable une fois;
  • prendre en considération la disposition type sur la protection des intérêts financiers de l'Union et les dispositions de l'édition 2013 du règlement financier.

La contribution de l'Union au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020 (comprenant la contribution de l'AELE), prélevée sur les crédits budgétaires alloués au programme «Horizon 2020», est fixée à 585  millions EUR. Les modalités de la contribution de l'Union seraient fixées dans un accord général et des accords annuels relatifs à l'exécution financière conclus entre la Commission, au nom de l'Union, et l'entreprise commune.

Afin de tenir compte de la durée du programme-cadre «Horizon 2020», les appels à propositions devraient être lancés d'ici le 31 décembre 2020 au plus tard et jusqu'au 31 décembre 2021 dans des cas dûment justifiés. Les appels de propositions devraient être publiés sur le portail unique des participants ainsi que par d'autres moyens de diffusion électroniques du programme-cadre «Horizon 2020» gérés par la Commission.

L'entreprise commune devrait s'efforcer de mettre en place des interactions étroites avec les fonds structurels et d'investissement européens.

Avant le 30 juin 2017, la Commission devrait procéder à une évaluation intermédiaire de l'entreprise commune avec l'assistance d'experts indépendants et transmettre un rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2017. Les résultats de l'évaluation intermédiaire de l'entreprise commune seraient pris en compte dans l'évaluation intermédiaire d'Horizon 2020.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 21.07.2014. Le règlement s’applique à partir du 01.01.2014.