OBJECTIF : refondre les règles sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation.
ACTE NON LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 729/2014 du Conseil sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation.
CONTENU : dans un souci de clarté, le règlement abroge et remplace le règlement n° 975/98, qui a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle depuis son adoption en 1998, et introduit de nouvelles modifications. Les mesures visent à harmoniser les valeurs unitaires et les spécifications techniques de toutes les pièces destinées à la circulation en vue d’assurer la bonne circulation de celles-ci dans l'Union.
Aux termes du règlement, la série de pièces libellées en euros se compose de huit valeurs unitaires allant de 1 cent à 2 EUR, dont les spécifications techniques (diamètre, épaisseur, poids, forme, couleur, composition, tranche) figurent à l'annexe I.
Le règlement contient des dispositions pour : i) les pièces destinées à la circulation, ii) les pièces normales (les pièces en euros à l'exclusion des pièces commémoratives) et iii) les pièces commémoratives.
Étant donné que les pièces en euros circulent dans toute la zone euro et afin d'éviter l'utilisation de dessins inadéquats, le règlement prévoit que les États membres émetteurs devraient s'informer mutuellement et informer la Commission des projets de dessins de faces nationales de pièces en euros avant la date prévue pour l'émission. La Commission devrait vérifier la conformité des dessins avec les exigences techniques du règlement.
Par ailleurs, des conditions uniformes pour l'approbation des dessins sur les faces nationales des pièces en euros sont énoncées afin d'éviter le choix de dessins qui pourraient être considérés comme inadéquats dans certains États membres.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 22.07.2014.