Les services de la Commission présentent un document de travail qui accompagne le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le réexamen conjoint de la mise en œuvre de l'Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données financières de l'Union européenne vers les États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (l’Accord).
Pour rappel, l’Accord (Terrorist Finance Tracking Program, ou «TFTP») est entré en vigueur le 1er août 2010.
Le document de travail se concentre en particulier sur les éléments suivants :
Processus de réexamen: conformément à l’Accord, le processus de réexamen devrait se concentrer sur les points suivants:
L’Accord dispose également que le processus de réexamen devrait présenter un échantillon représentatif et aléatoire de recherches de manière à vérifier la conformité des mesures prises avec les clauses de sauvegarde et de contrôle prévues à l’Accord, la proportionnalité des données fournies sur base de leur valeur ajoutée réelle au regard des investigations menées en vue de la prévention, de la détection et de la poursuite des actes et du financement du terrorisme.
Le rapport établit en particulier l’ensemble des procédures applicables au processus de réexamen et les étapes de ce processus.
Recommandations: d’une manière générale, le document des services de la Commission indique que l’Accord et ses mesures de sauvegarde/contrôle ont été correctement mises en œuvre et que les résultats du processus de réexamen ont été concluants.
Selon les résultats mis en lumière par le réexamen, l’Accord n’a pas pu permettre de collecter des informations financières à partir du fournisseur de service de l’Union européenne, allant au-delà ce qu’il était légitimement permis de faire conformément à l’Accord.
La Commission se félicite en particulier des modalités de coopérations constructives qui se sont opérées entre les États-Unis, Europol et les autorités de l’anti-terrorisme européennes en vue de mettre au jour et de communiquer sur les menaces terroristes, de sorte que l’Accord puisse également permettre de lutter contre la menace sur le sol européen.
Elle conseille cependant aux États membres de fournir un feedback sur les données reçues par le Trésor américain dans le cadre de l’Accord afin de pouvoir améliorer la qualité et la quantité de données échangées au titre de l’Accord.
Elle encourage en outré Europol à poursuivre ses efforts pour promouvoir l’Accord et renforcer le soutien de la part des États membres.
Des améliorations sont également attendues sur l’interprétation de certains articles de l’Accord (en particulier article 15 qui porte sur le droit des citoyens à effacer ou corriger leurs données personnelles et les réponses interprétatives qu’en donne le Trésor américain).
Enfin, la Commission appelle le Trésor américain à continuer d’analyser la nécessité d’extraire des données au sens de l’article 6 par. 7 de l’Accord (notamment, en matière de durée de rétention des données).
De manière générale, la Commission indique que le réexamen de l’Accord est essentiel pour assurer sa mise en œuvre correcte, construire une relation de confiance entre les Parties et renforcer la confiance entre les partenaires et les parties prenantes sur l’utilité même de l’Accord.
Le prochain processus de réexamen devrait avoir lieu durant la 2ème moitié de l’année 2015.