Surveillance macroprudentielle du système financier et institution d'un Comité européen du risque systémique (CERS)

2009/0140(COD)

Conformément au règlement instituant le Comité européen du risque systémique (CERS), le présent rapport de la Commission passe en revue la mission et l'organisation du CERS, y compris les questions relatives à la nomination du président du CERS, au vu de l'expérience acquise au cours des trois dernières années. Le CERS est la nouvelle autorité en charge de la surveillance macroprudentielle mise en place en 2010 dans le cadre du nouveau système européen de surveillance financière (SESF) qui comprend également trois autorités microprudentielles sectorielles européennes, les autorités européennes de surveillance (AES).

Pour son examen, la Commission s’est appuyée sur les éléments présentés à l'audition publique sur l'examen du SESF le 24 mai 2013, les réactions reçues dans le cadre du processus de consultation publique adressée aux parties prenantes, qui a eu lieu entre le 26 avril et le 31 juillet 2013, la contribution du Groupe à haut niveau sur l'examen du CERS ainsi que l'avis conjoint des AES sur l'examen du CERS. La résolution du Parlement européen contenant des recommandations à la Commission à propos de la révision du SESF est également prise en considération.

1) Évaluation du travail du CERS : en raison de sa création récente, il est difficile d'évaluer la performance du CERS en tant qu'autorité macroprudentielle prospective. Néanmoins, les commentaires reçus par la Commission de la part des parties prenantes montrent que, pendant les trois premières années de son existence, le CERS a réussi à s'imposer comme un élément clé du cadre de surveillance européen.

Les  points forts et les réussites du CERS soulignés par les parties prenantes sont les suivants :

  • le mandat du CERS a été jugé suffisamment large et toutes les parties prenantes étaient satisfaites de la nature prospective et préventive du mandat du CERS. Tous les intervenants étaient satisfaits de la nature non contraignante des alertes et des recommandations du CERS;
  • tout au long de la crise, le CERS a constitué un forum unique de discussion sur les questions de stabilité financière au plus haut niveau entre les banques centrales, les autorités nationales de surveillance et les autorités européennes;
  • le CERS a pu sensibiliser les décideurs politiques à la dimension macroprudentielle des politiques et des réglementations financières;
  • le CERS développe des travaux d'analyse importants sur des questions macroprudentielles transversales (par exemple, surbancarisation, interconnection). Les travaux récents sur les canaux de contagion via des contrats d'échange sur risque de crédit (CDS) ou le financement interbancaire sont particulièrement intéressants à cet égard;
  • les dispositions en matière d'obligation de rendre compte au Parlement et au Conseil ont été considérées comme adéquates par les parties prenantes, car elles permettent un véritable dialogue, tout en assurant la confidentialité totale des informations sensibles.

Suite à l'entrée en vigueur du cadre macroprudentiel du CRD IV/CRR le 1er janvier 2014, le CERS est en train d'élaborer un cadre d'analyse et d'organisation afin d'être en mesure d'assumer les nouvelles tâches qui lui sont confiées par la législation, c'est-à-dire rendre des avis et/ou des recommandations aux États membres en ce qui concerne l'utilisation des nouveaux outils macroprudentiels (à savoir les coussins de fonds propres contracycliques, les coussins pour risque systémique), y compris la possibilité d'imposer des exigences prudentielles plus strictes sur les exigences de fonds propres («clause de flexibilité»).

2) Les axes d’amélioration : compte tenu de ces réalisations, le rapport attire l'attention sur des aspects importants du cadre du CERS pour renforcer l'efficience de la surveillance macroprudentielle au niveau de l'UE.

Certaines des améliorations peuvent être mises en œuvre à court terme et ne nécessiteraient aucune modification du cadre législatif. Tel est le cas, par exemple, pour ce qui concerne:

  • une stratégie de communication plus dynamique et une interaction plus précoce avec les destinataires potentiels, par exemple un meilleur échange d'informations avec le comité économique et financier (CEF) ; un recours accru à sa «puissance douce», via des lettres ouvertes ou des déclarations publiques, comme un moyen d'améliorer la flexibilité de la fonction d'alerte à un stade précoce ;
  • l’augmentation de la fréquence des réunions du comité directeur ;
  • la rédaction des recommandations du CERS moins formelle, ce qui pourrait contribuer à raccourcir les délais d'adoption des recommandations ;
  • un rééquilibrage des efforts, au-delà des risques bancaires.

D’autres domaines d'amélioration potentiels identifiés par les parties prenantes concernent principalement trois aspects:

  • l'identité organisationnelle du CERS : en vue de renforcer la visibilité et l'autonomie du CERS, l’option d'une structure de gestion «de type dualiste», avec le président de la BCE en tant que président et un nouveau directeur général à temps plein en charge des activités du CERS au jour le jour pourrait être envisagée ;
  • la gouvernance interne: i) rationaliser les modalités de prise de décision impliquant le conseil général et le comité directeur en réduisant la taille du conseil général, ou par la délégation/transfert de davantage de pouvoirs au comité directeur ; ii) améliorer l'efficacité des comités consultatifs ;
  • la boîte à outils : i) élargir la palette d'outils du CERS afin qu'il s'appuie plus sur sa «puissance douce» pour une flexibilité renforcée et pour favoriser une intervention précoce ; ii) préciser le rôle du CERS en ce qui concerne les modifications législatives.

Une plus grande clarté est également nécessaire dans le cadre de la mise en place des différents piliers de l'union bancaire, des autorités macroprudentielles nationales et de la responsabilité macroprudentielle au sein de la BCE/du mécanisme de surveillance unique (MSU).

La Commission a l'intention d'examiner davantage les aspects techniques et juridiques des différentes questions soulevées et de lancer des travaux préparatoires pour évaluer les options possibles pour répondre à ces questions.